Un libellé du type SIGNIF CONTRAINTE RSI sur mon relevé bancaire
Ce que chaque fragment de ce libellé désigne, ce qu'il ne dit pas, et les trois informations à récupérer avant d'agir
Un relevé bancaire ne porte jamais l'acte lui-même, seulement une abréviation de votre banque.
Ce libellé est une convention interne, pas un terme juridique. Nous ne pouvons pas en garantir le sens exact.
Ce que chaque fragment désigne, en revanche, se rattache à la procédure.
Les trois fragments
SIGNIF renvoie à la signification, la remise d'un acte par commissaire de justice.
CONTRAINTE renvoie au titre décerné par le directeur de l'organisme de recouvrement, qui vaut titre exécutoire s'il n'a pas été contesté dans les quinze jours (L244-9, R133-3).
RSI désigne l'ancien régime social des indépendants. La dette porte donc sur des cotisations d'indépendant, parfois anciennes.
Les limites du libellé
Il ne dit pas quelle mesure a produit le débit.
Une saisie-attribution est pratiquée par un commissaire de justice (J'ai reçu un acte de saisie-attribution).
Une opposition à tiers détenteur est notifiée directement par l'organisme, sans commissaire de justice (Ma banque m'annonce une opposition à tiers détenteur).
Les deux bloquent un compte, avec des textes différents et des mentions obligatoires différentes.
Il ne dit pas non plus la date qui fait courir votre délai de contestation.
Les trois informations à récupérer
Copie de l'acte, pour savoir de quelle mesure il s'agit et vérifier ses mentions obligatoires.
La date de dénonciation ou de notification, qui fait courir le délai d'un mois pour contester devant le juge de l'exécution (R211-11).
Le décompte détaillé, période, principal, majorations, versements déjà déduits.
Demandez-les par écrit à votre banque, en rappelant la date du débit et son libellé exact.
À vérifier tout de suite sur votre solde
Une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul doit rester à votre disposition, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026 (L162-2, Décret n° 2026-220 : le montant…).
Elle est laissée de plein droit, sans démarche. Son absence est une irrégularité.
Si la dette est ancienne
L'exécution d'une contrainte définitive se prescrit par trois ans, et chaque acte signifié fait repartir ce délai (L'exécution d'une contrainte se prescrit par trois ans, pas par dix).
Une mention du RSI signale souvent une dette qui remonte, ce qui rend cette vérification utile.
Aller plus loin
Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ? pour la marche à suivre dans les premiers jours.
Contester une saisie de l'URSSAF pour la juridiction et les motifs de mainlevée.
Questions fréquentes
Que signifie un libellé du type SIGNIF CONTRAINTE RSI sur mon compte ?
Chaque fragment renvoie à un terme de la procédure de recouvrement : la signification est la remise d'un acte par commissaire de justice, la contrainte est le titre décerné par le directeur de l'organisme, et RSI désigne l'ancien régime social des indépendants. Le libellé lui-même est une abréviation de votre banque, pas un terme juridique : nous ne pouvons pas en garantir la convention exacte.
Ce libellé m'indique-t-il quelle mesure a été prise ?
Non, et c'est sa limite. Il ne dit pas si le débit vient d'une saisie-attribution pratiquée par commissaire de justice ou d'une opposition à tiers détenteur notifiée directement par l'organisme. Les deux bloquent un compte, avec des textes et des mentions obligatoires différents.
Quelle information dois-je récupérer en priorité ?
La date de dénonciation de la mesure, ou celle de la notification. C'est elle qui fait courir le délai d'un mois pour contester devant le juge, et aucun relevé bancaire ne la porte. Demandez copie de l'acte à votre banque par écrit.
Ma banque peut-elle refuser de me donner l'acte ?
La lettre d'opposition ou l'acte de saisie lui a été notifié, elle en dispose donc. Formulez la demande par écrit en rappelant la date du débit et son libellé exact. Nous n'avons pas vérifié de texte imposant à la banque un délai de réponse au débiteur, le point reste ouvert.
Une somme doit-elle rester disponible malgré ce débit ?
Oui. Quelle que soit la mesure, la banque laisse de plein droit une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026 (article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Son absence est une irrégularité.
Le fait que le libellé mentionne le RSI change-t-il quelque chose ?
Sur la procédure, non. Le régime social des indépendants a été intégré au régime général, et le recouvrement relève désormais des organismes visés aux articles L213-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale. Cette mention indique surtout que la dette porte sur des cotisations d'indépendant, parfois anciennes, ce qui rend la vérification de la prescription utile.