Payer une dette URSSAF, est-ce la reconnaître ?
La reconnaissance de dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier, ce qui compte quand le délai est proche d'être acquis
Reconnaître une dette interrompt le délai de prescription.
C'est la règle de l'article 2240 du Code civil : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (2240 C. civ.).
Interrompre efface le temps déjà écoulé. Un délai entier repart à compter de l'acte.
Une dette à laquelle il restait trois mois de prescription redevient recouvrable pendant trois ans (L244-8-1).
La conséquence pratique
Vérifiez la prescription avant d'envoyer une demande d'échéancier, pas après.
Une fois la demande partie, le débat sur la prescription risque d'être clos.
Trois délais de trois ans coexistent, avec trois points de départ différents. Celui qui s'applique dépend du dernier document reçu (L244-3, L244-8-1, L244-9).
Le calcul se fait sur les dates de votre dossier : Ma dette URSSAF est-elle prescrite ?.
Si le délai est loin d'être acquis, l'interruption ne change rien pour vous. La demande d'échéancier reste la voie qui évite la saisie (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement).
Quels gestes valent reconnaissance
Le texte pose la règle. Il ne liste pas les gestes qui la déclenchent.
Nous n'avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation appliquant l'article 2240 à une demande de délai de paiement adressée à un organisme de recouvrement.
Des cours d'appel se prononcent en ce sens. Une décision de cour d'appel a moins de portée qu'un arrêt de la Cour de cassation.
Nous n'avons pas non plus trouvé de source sur l'effet d'une mention de réserve accompagnant un paiement.
Rien ne permet d'affirmer ici qu'une formule de réserve écarte la reconnaissance. Rien ne permet d'affirmer l'inverse.
Demander un délai n'est pas contester
La demande de délai porte sur les modalités de règlement.
La contestation porte sur le bien-fondé de la somme réclamée. Elle se traite devant la commission de recours amiable (La commission de recours amiable (CRA)).
Si vous contestez et qu'un huissier est déjà intervenu, la demande à faire est le sursis à poursuites (Demander un sursis à poursuites).
Aller plus loin
Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement pour la demande d'échéancier.
Je ne peux pas payer ce que l'URSSAF me réclame, que faire ? pour l'ensemble des démarches amiables.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Ma dette est peut-être prescrite, dois-je quand même demander un échéancier ?
Vérifiez les dates avant d'envoyer la demande. La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription : le temps déjà écoulé est effacé et un nouveau délai de trois ans recommence (article 2240 du Code civil). S'il ne restait que quelques mois à courir, la demande vous prive du moyen.
Un paiement partiel relance-t-il le délai de prescription ?
Un paiement partiel peut être qualifié de reconnaissance de dette, et interrompre le délai à ce titre (article 2240 du Code civil). Nous n'avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation qui tranche ce point en matière de cotisations. Sur une dette proche de la prescription, la prudence s'impose.
Une mention de réserve accompagnant le paiement protège-t-elle ?
Nous n'avons trouvé aucune source sur ce point. Rien ne permet d'affirmer qu'une formule de réserve écarte la reconnaissance de dette, rien ne permet d'affirmer l'inverse. Une réserve ne dispense donc pas de vérifier les dates avant de payer.
Comment savoir si ma dette est prescrite avant d'agir ?
Le dernier document reçu détermine le délai applicable. Trois délais de trois ans coexistent, avec trois points de départ différents : les cotisations elles-mêmes (article L244-3), l'action en recouvrement après mise en demeure (article L244-8-1), l'exécution d'une contrainte devenue définitive (article L244-9).
Contester le montant interrompt-il aussi la prescription ?
Cela dépend de l'instance saisie. La saisine de la commission de recours amiable ne suspend pas la prescription (Civ. 2e, 3 avril 2014, n° 13-15136). La saisine de la juridiction l'interrompt (article R244-1). Contester devant la commission ne fait donc courir aucun nouveau délai contre vous.