La relance en cas d'impayé simple (sans contrôle)

Vous avez déclaré mais pas payé, une voie différente de celle d'un contrôle, qui converge vers la même mise en demeure

Deux chemins différents vers la mise en demeure

Ce site documente en détail la procédure de contrôle : avis de contrôle, lettre d'observations, puis mise en demeure (L'avis de contrôle et suivantes). Mais on peut recevoir une mise en demeure sans jamais avoir été contrôlé, simplement parce qu'une cotisation déclarée n'a pas été payée à temps. C'est cette deuxième voie, plus fréquente au quotidien, que cette fiche couvre.

La relance amiable

Avant la mise en demeure formelle, l'Urssaf engage une phase de recouvrement amiable : une relance, puis, si elle reste sans effet, la mise en demeure elle-même (relance-avant-mise-en-demeure). Point de vigilance : le délai exact de cette relance n'est confirmé que par une source secondaire ici, la mise en demeure, elle, reste l'étape légalement encadrée (L244-2).

La majoration s'applique dès le retard, contrôle ou pas

Dès la date d'exigibilité dépassée, une majoration de 5 % s'applique, plus 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire (R243-16). Cette majoration n'est pas liée à un contrôle : elle sanctionne le retard de paiement lui-même.

Éviter la majoration, ou l'annuler

Payer dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité, ou souscrire un plan d'apurement dans ce même délai et le respecter, dispense de cette majoration, sous deux conditions : aucun retard constaté dans les 24 mois précédents, et montant inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (R243-11). Voir aussi Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement pour la procédure de demande.

Étape suivante

Sans régularisation, la mise en demeure suit (La mise en demeure), puis, en l'absence de paiement, la contrainte (La contrainte et l'opposition) et éventuellement l'exécution forcée (L'exécution forcée après une contrainte non contestée).

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription