Faire annuler les majorations sans rien demander
La remise automatique de l'article R243-11, ses quatre conditions, et le délai de 30 jours qui part de l'échéance
Les majorations ne sont pas dues si vous payez dans les 30 jours qui suivent l'échéance, et si trois autres conditions sont remplies.
Vous n'avez aucune démarche à faire. Le texte écarte les majorations sans demande de votre part (R243-11).
C'est ce qui distingue cette remise de la remise gracieuse, qui elle se demande (La remise gracieuse de majorations).
Les quatre conditions
- Vous respectez vos obligations déclaratives. L'article renvoie à l'article L. 613-2 pour les non-salariés, ce qui vise les auto-entrepreneurs et les EI.
- Vous payez les cotisations dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement.
- Aucun retard de paiement n'a été constaté sur les 24 mois précédents.
- Les majorations et pénalités restent sous la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
Souscrire un plan d'apurement dans ces mêmes 30 jours produit le même effet (R243-21). Il faut ensuite en respecter les termes.
Un seul retard sur les deux années précédentes fait perdre le bénéfice de la remise.
Le plafond annuel 2026 est de 48 060 € (L'Acre : aide à la création ou reprise…), soit 4 005 € par mois.
Le délai part de l'échéance, pas du courrier
Les 30 jours se comptent depuis la date limite de paiement de la cotisation.
Trois dates ne comptent pas :
- la relance,
- la mise en demeure,
- le jour où vous découvrez le problème.
Une relance arrive environ 15 jours après l'échéance (La relance en cas d'impayé simple (sans contrôle)).
Une mise en demeure arrive après cette relance (La mise en demeure).
Quand elle arrive, les 30 jours sont donc en général écoulés.
Si le délai est passé
La remise gracieuse reste ouverte. Elle devient recevable une fois les cotisations réglées, ou un plan souscrit (La remise gracieuse de majorations).
Vous pouvez aussi contester la somme réclamée, si un motif de procédure existe (Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants, Lettre d'observations non motivée par chef de redressement).
Le seul cas où elle s'applique encore
Vous savez que vous ne pourrez pas régler une échéance à la date prévue.
Vous souscrivez un plan d'apurement dans les 30 jours qui la suivent.
Les majorations ne sont pas dues, si les trois autres conditions sont remplies.
Au 31e jour, la remise ne s'applique plus.
Étape suivante
Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement pour souscrire le plan dans le délai.
La remise gracieuse de majorations si le délai est passé.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Ai-je encore droit à la remise automatique après une mise en demeure ?
En général non. Les 30 jours courent depuis la date limite d'exigibilité de la cotisation, pas depuis la mise en demeure (article R243-11). Or une mise en demeure arrive après l'échéance manquée, puis après une relance : le délai est alors dépassé. La demande à formuler devient la remise gracieuse (article R243-20).
Payer ou souscrire un plan d'apurement, qu'est-ce qui écarte les majorations ?
Les deux, à condition d'agir dans les 30 jours qui suivent l'échéance. Souscrire un plan d'apurement dans ce délai et en respecter les termes produit le même effet qu'un paiement intégral (articles R243-11 et R243-21). Si vous ne pouvez pas régler en une fois, souscrivez le plan sans attendre le 31e jour.
Un retard ancien peut-il me faire perdre cette remise ?
Oui. L'article R243-11 exige qu'aucun retard de paiement n'ait été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents. Un seul retard sur ces deux années écarte le dispositif, même si toutes les autres conditions sont remplies.
Y a-t-il un plafond de majorations au-delà duquel la remise ne s'applique plus ?
Oui. Les majorations et pénalités doivent rester inférieures à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026 pour un plafond annuel de 48 060 € (article R243-11). Au-dessus de ce montant, seule la remise gracieuse reste possible.
Faut-il déposer une demande pour obtenir cette remise ?
Non. L'article R243-11 écarte les majorations dès que ses conditions sont réunies. Aucun formulaire, aucun courrier, aucune décision de l'organisme à attendre. La remise gracieuse fonctionne autrement : elle se demande et se motive (article R243-20).