J'ai reçu une relance de l'URSSAF, que faire ?
Une relance n'est pas encore une mise en demeure, voici ce qui se passe à ce stade et ce que vous pouvez faire tout de suite
Une relance signifie qu'une cotisation déclarée n'a pas été payée à la date prévue. Ce n'est pas encore une mise en demeure : c'est le stade le plus tôt, le plus facile à régler, de la procédure de recouvrement.
Le déroulé à ce stade
Dès la date d'exigibilité dépassée, une majoration de 5 % s'applique automatiquement, plus
0,2 % par mois de retard supplémentaire, que vous ayez reçu une relance ou non
(R243-16). La relance elle-même intervient en pratique autour de 15
jours après l'échéance, mais ce délai n'est réglementé par aucun article de loi identifié dans
ce site, c'est une pratique de recouvrement amiable, pas une étape légale
(La relance en cas d'impayé simple (sans contrôle)).
Sans réaction de votre part, l'étape suivante est la mise en demeure, qui elle est légalement obligatoire avant toute action de recouvrement (La mise en demeure).
Vos démarches, maintenant
Si vous pouvez payer : réglez la cotisation. Un paiement dans les 30 jours suivant la date
d'exigibilité, sans retard constaté dans les 24 mois précédents, dispense de la majoration
(R243-11).
Si vous ne pouvez pas payer en une fois : un échéancier ou un plan d'apurement peut être demandé, sans attendre la mise en demeure, voir Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement pour la procédure de demande.
Si le montant vous semble faux : vérifiez d'abord le calcul par rapport à votre régime de cotisation (Auto-entrepreneur (régime micro-social) ou Entrepreneur individuel au régime réel) avant de contacter l'URSSAF.
Aller plus loin
Voir la chronologie complète de l'impayé simple, de la relance à l'exécution forcée :
Chronologie de l'impayé simple : de la….
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription