Commandement de payer sans décompte distinct
Le commandement qui précède une saisie-vente doit détailler principal, frais et intérêts, à peine de nullité
Le texte
Le commandement de payer qui précède une saisie-vente contient à peine de nullité
(R221-1) :
- la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, et l'indication du taux des intérêts ;
- le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi la vente forcée des biens meubles peut être poursuivie.
L'intérêt pratique de ce motif
Un commandement qui annonce un montant global, sans séparer ce qui relève du principal, des frais
et des intérêts, ne permet pas au débiteur de vérifier ce qu'on lui réclame. C'est exactement la
même exigence que celle qui pèse sur la mise en demeure
(R244-1, Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants) : le
destinataire doit pouvoir retrouver la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
Le point est d'autant plus concret que les frais de recouvrement viennent souvent s'ajouter sans
explication, situation décrite dans plusieurs témoignages publiés ici
(témoignage GOLOSA, 2012,
témoignage marmotte, 2012).
Les vérifications sur le document
- Le titre exécutoire est-il mentionné, et lequel ?
- Le principal, les frais et les intérêts échus sont-ils présentés séparément ?
- Le taux des intérêts est-il indiqué ?
- Le délai de huit jours figure-t-il, avec la conséquence annoncée ?
L'absence de l'un de ces éléments est un moyen de nullité du commandement, donc de tout ce qui en découle.
Où le soulever
Devant le juge de l'exécution. Voir La saisie-vente des biens meubles pour la suite de la procédure, et Saisie inutile ou abusive pour le motif voisin, qui vise la mesure elle-même quand celui-ci vise sa forme.
Réserve
Ce site publie le texte réglementaire. Il ne publie pas la jurisprudence qui précise ce qu'un décompte suffisant doit contenir. Le moyen est textuel et solide dans son principe, son appréciation concrète reste à vérifier au cas par cas.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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