Commandement de payer sans décompte distinct

Le texte

Le commandement de payer qui précède une saisie-vente contient à peine de nullité (R221-1) :

1. la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, et l'indication du taux des intérêts ;
2. le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi la vente forcée des biens meubles peut être poursuivie.

Ce qui rend ce motif utile

Un commandement qui annonce un montant global, sans séparer ce qui relève du principal, des frais et des intérêts, ne permet pas au débiteur de vérifier ce qu'on lui réclame. C'est exactement la même exigence que celle qui pèse sur la mise en demeure (R244-1, Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants) : le destinataire doit pouvoir retrouver la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

Le point est d'autant plus concret que les frais de recouvrement viennent souvent s'ajouter sans explication, situation décrite dans plusieurs témoignages du corpus (témoignage GOLOSA, 2012, témoignage marmotte, 2012).

Ce qu'il faut vérifier sur le document

• Le titre exécutoire est-il mentionné, et lequel ?
• Le principal, les frais et les intérêts échus sont-ils présentés séparément ?
• Le taux des intérêts est-il indiqué ?
• Le délai de huit jours figure-t-il, avec la conséquence annoncée ?

L'absence de l'un de ces éléments est un moyen de nullité du commandement, donc de tout ce qui en découle.

Où le soulever

Devant le juge de l'exécution. Voir La saisie-vente des biens meubles pour la suite de la procédure, et Saisie inutile ou abusive pour le motif voisin qui vise la mesure elle-même plutôt que sa forme.

Réserve

Ce corpus contient le texte réglementaire, pas la jurisprudence qui précise ce qu'un décompte suffisant doit contenir. Le moyen est textuel et solide dans son principe, son appréciation concrète reste à vérifier au cas par cas.