Je ne peux pas payer ce que l'URSSAF me réclame, que faire ?
Cotisations en retard ou redressement, une voie amiable permet de demander un échéancier sans contester le fond
Ne pas pouvoir payer en une fois n'est pas une impasse, que la somme vienne de cotisations courantes non payées à l'échéance ou d'un redressement après contrôle. Une voie amiable, distincte de la contestation, permet de demander un échéancier, y compris si vous ne contestez pas le montant réclamé.
La règle applicable
Le directeur de l'organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement ou un
sursis à poursuites, assorti de garanties qu'il apprécie lui-même. La loi ne fixe aucune durée
maximale (R243-21), les durées communiquées par l'Urssaf
(12 mois pour un délai standard, jusqu'à 36 mois pour le dispositif spécifique aux
auto-entrepreneurs) sont des pratiques administratives, pas des plafonds légaux
(delai-paiement-plan-apurement-independants).
Vos démarches, maintenant
Déclarez à l'échéance, même sans verser. La déclaration et le paiement sont deux obligations
distinctes (L613-2), et la remise automatique des
majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives
(R243-11). Voir Je ne peux pas payer, dois-je quand même déclarer ?.
Le délai de paiement se demande depuis l'espace en ligne, en priorité, ou par courrier à défaut. La demande doit être motivée : contexte, origine des difficultés, ressources et charges actuelles, actions déjà engagées, durée estimée nécessaire pour rétablir la situation. L'Urssaf répond en principe sous 15 jours (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement).
Le repère des 30 jours se compte depuis la date limite d'exigibilité de la cotisation, pas
depuis la mise en demeure ni depuis la contrainte : souscrire un plan d'apurement dans ce délai
et en respecter les termes dispense des majorations de retard, à condition qu'aucun retard
n'ait été constaté dans les 24 mois précédents et que le montant des majorations reste
inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale
(R243-11). Passé ce délai, la voie qui reste est la
remise gracieuse, recevable seulement après règlement de la totalité des cotisations en cause
ou souscription d'un plan d'apurement (R243-20).
Cette démarche n'empêche pas de contester en parallèle si un vice de procédure existe, les deux voies ne s'excluent pas. Voir les motifs de contestation possibles sur La commission de recours amiable (CRA). La demande de suspension des actes de recouvrement, elle, se formule séparément (Demander un sursis à poursuites).
Un point à regarder avant d'envoyer la demande : un acte qui reconnaît la dette interrompt
la prescription et fait repartir un délai entier
(2240 C. civ.). Si votre dette est peut-être
prescrite, la question se vérifie avant la demande d'échéancier, pas après
(Payer une dette URSSAF, est-ce la reconnaître ?).
Sans démarche de votre part, la procédure suit son cours vers la contrainte puis, éventuellement, l'exécution forcée (La contrainte et l'opposition, L'exécution forcée après une contrainte non contestée).
Aller plus loin
Voir la chronologie complète des options de paiement : Chronologie de l'impayé simple : de la….
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription