EI au régime réel : activité libérale (BNC)
Assiette calculée sur les recettes moins les dépenses professionnelles, taux de retraite propre aux professions libérales hors CIPAV
La particularité de cette activité
Pour une activité libérale (BNC), l'assiette de cotisation part des recettes perçues, moins les
dépenses professionnelles engagées pour les percevoir, avant application de l'abattement
forfaitaire de 26 % commun à tous les EI au régime réel (Entrepreneur individuel au régime réel,
L136-3).
Les taux propres au BNC (hors CIPAV)
| Branche | Taux |
|---|---|
| Cotisation supplémentaire maladie | 0,30 % |
| Retraite de base | 8,73 % |
Source : Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 :… (article D.642-3 du Code de la sécurité
sociale). La retraite de base fonctionne par attribution de points : 557 points annuels selon
une première formule, ou 582 points selon une seconde, le décret ne détaille pas dans ce
corpus les conditions de choix entre les deux formules.
Les branches communes à toute activité (maladie-maternité de base, allocations familiales, CSG-CRDS) sont détaillées dans Entrepreneur individuel au régime réel.
Deux gaps de corpus à connaître, pas devinés
Retraite complémentaire : aucune source primaire publiée ici ne détaille de cotisation de retraite complémentaire distincte pour les professions libérales au régime réel, contrairement au BIC, où retraite de base et complémentaire sont deux lignes séparées. Le système à points couvre peut-être l'ensemble ; ce point n'est pas tranché ici faute de source vérifiée.
Invalidité-décès : le taux de 1,3 % documenté pour l'EI au régime réel est sourcé
spécifiquement pour les artisans et commerçants (D632-2,
voir EI au régime réel : activité commerciale ou artisanale (BIC)), pas pour les professions libérales. Ce taux ne
doit pas être appliqué par extension à une activité BNC sans vérification.
Le cas particulier de la CIPAV, hors périmètre de cette fiche
Les professions libérales relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, certaines professions réglementées) ont leur propre régime de retraite, distinct de celui décrit ici. Ce site documente un taux CIPAV pour l'auto-entrepreneur en régime micro-social (23,2 %, voir Auto-entrepreneur (régime micro-social)), ce taux ne s'applique pas à un EI au régime réel : les deux mécanismes de calcul (pourcentage direct du chiffre d'affaires contre assiette sur bénéfice après abattement) sont différents. Le taux CIPAV pour un EI au régime réel n'est pas sourcé ici.
Les règles communes à tous les régimes
La procédure de contrôle et tous les motifs de contestation de ce site s'appliquent de la même façon, quelle que soit l'activité (L'avis de contrôle et suivantes).
Aller plus loin
Voir le tableau complet des 6 branches et le mécanisme de paiement provisionnel : Entrepreneur individuel au régime réel.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription