La saisie du véhicule
Deux mesures distinctes, la déclaration à l'administration qui rend le véhicule invendable et l'immobilisation physique, toutes deux sur titre exécutoire
Deux mesures différentes existent, avec deux effets différents.
La déclaration à l'administration, sans toucher au véhicule
Le commissaire de justice muni d'un titre exécutoire fait une déclaration de saisie auprès de l'autorité administrative compétente.
La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie (L223-1 CPCE).
Le véhicule n'est ni déplacé ni bloqué. Vous continuez à rouler.
Mais la carte grise ne peut plus être transférée. Le véhicule devient invendable, ce qui est le but de la mesure.
Trois mentions sont exigées à peine de nullité dans la déclaration : vos nom et adresse, le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule, et la mention du titre exécutoire. Elles figurent à l'article R223-2, que nous n'avons pas encore collecté verbatim.
L'immobilisation physique
Le commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut immobiliser le véhicule en quelque lieu qu'il se trouve (L223-2 CPCE).
Le moyen employé ne doit entraîner aucune détérioration du véhicule.
Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation. Le texte ne fixe aucun délai pour cette demande.
Le titre exécutoire est exigé dans les deux cas
Sans titre, aucune des deux mesures ne tient (L111-2).
Pour l'URSSAF, ce titre est en général la contrainte devenue définitive faute d'opposition dans les 15 jours (L244-9, La contrainte et l'opposition).
Une mesure conservatoire reste possible avant tout titre, sur autorisation du juge, mais elle bloque sans attribuer (La saisie conservatoire, avant tout titre).
Les points discutables
Les biens nécessaires à la vie et au travail sont insaisissables, sauf s'ils sont de valeur ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce (L112-2).
Un véhicule indispensable à l'activité peut relever de cette protection. Nous n'avons trouvé aucune décision qui tranche le cas d'un véhicule professionnel de valeur courante. Le juge de l'exécution apprécie.
Étape précédente
La contrainte et l'opposition, puis L'exécution forcée après une contrainte non contestée.
Aller plus loin
Contester une saisie de l'URSSAF pour la juridiction et les délais.
Les frais d'huissier s'ajoutent-ils à la dette URSSAF ? pour la charge des frais.
Questions fréquentes
Peut-on saisir mon véhicule sans y toucher ?
Oui. La déclaration de saisie auprès de l'autorité administrative produit tous les effets d'une saisie dès sa notification au débiteur (article L223-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Le véhicule reste utilisable, mais la carte grise ne peut plus être transférée, donc il devient invendable.
Mon véhicule peut-il être immobilisé sur la voie publique ?
Oui. Le commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut immobiliser le véhicule en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration (article L223-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Comment faire lever l'immobilisation ?
Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation (article L223-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Le texte n'enferme cette demande dans aucun délai. Le motif tiré du caractère inutile ou abusif de la mesure relève de l'article L121-2 du même code.
L'URSSAF peut-elle saisir mon véhicule sans contrainte définitive ?
Non, les deux mesures exigent un titre exécutoire. Pour l'URSSAF, c'est en général la contrainte devenue définitive faute d'opposition dans les 15 jours. Une mesure conservatoire avant titre est possible, mais elle bloque sans attribuer, et elle suppose l'autorisation d'un juge.
Le véhicule nécessaire à mon activité est-il protégé ?
Les biens nécessaires à la vie et au travail sont insaisissables, sauf s'ils sont de valeur ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce (article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Nous n'avons pas trouvé de décision qui tranche le cas d'un véhicule professionnel de valeur courante, le juge de l'exécution apprécie.