La saisie du véhicule
Deux mesures distinctes, la déclaration à l'administration qui rend le véhicule invendable et l'immobilisation physique, toutes deux sur titre exécutoire
Deux mesures différentes existent, avec deux effets différents.
La déclaration à l'administration, sans toucher au véhicule
Le commissaire de justice muni d'un titre exécutoire fait une déclaration de saisie auprès de l'autorité administrative compétente.
La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie (L223-1 CPCE).
Le véhicule n'est ni déplacé ni bloqué. Vous continuez à rouler.
Mais la carte grise ne peut plus être transférée. Le véhicule devient invendable, ce qui est le but de la mesure.
Trois mentions sont exigées à peine de nullité dans la déclaration : vos nom et adresse, le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule, et la mention du titre exécutoire. Elles figurent à l'article R223-2, que nous n'avons pas encore collecté verbatim.
L'immobilisation physique
Le commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut immobiliser le véhicule en quelque lieu qu'il se trouve (L223-2 CPCE).
Le moyen employé ne doit entraîner aucune détérioration du véhicule.
Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation. Le texte ne fixe aucun délai pour cette demande.
Le titre exécutoire est exigé dans les deux cas
Sans titre, aucune des deux mesures ne tient (L111-2).
Pour l'URSSAF, ce titre est en général la contrainte devenue définitive faute d'opposition dans les 15 jours (L244-9, La contrainte et l'opposition).
Une mesure conservatoire reste possible avant tout titre, sur autorisation du juge, mais elle bloque sans attribuer (La saisie conservatoire, avant tout titre).
Les points discutables
Les biens nécessaires à la vie et au travail sont insaisissables, sauf s'ils sont de valeur ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce (L112-2).
Un véhicule indispensable à l'activité peut relever de cette protection. Nous n'avons trouvé aucune décision qui tranche le cas d'un véhicule professionnel de valeur courante. Le juge de l'exécution apprécie.
Étape précédente
La contrainte et l'opposition, puis L'exécution forcée après une contrainte non contestée.
Aller plus loin
Contester une saisie de l'URSSAF pour la juridiction et les délais.
Les frais d'huissier s'ajoutent-ils à la dette URSSAF ? pour la charge des frais.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Peut-on saisir mon véhicule sans y toucher ?
Oui. La déclaration de saisie auprès de l'autorité administrative produit tous les effets d'une saisie dès sa notification au débiteur (article L223-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Le véhicule reste utilisable, mais la carte grise ne peut plus être transférée, donc il devient invendable.
Mon véhicule peut-il être immobilisé sur la voie publique ?
Oui. Le commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut immobiliser le véhicule en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration (article L223-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Comment faire lever l'immobilisation ?
Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation (article L223-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Le texte n'enferme cette demande dans aucun délai. Le motif tiré du caractère inutile ou abusif de la mesure relève de l'article L121-2 du même code.
L'URSSAF peut-elle saisir mon véhicule sans contrainte définitive ?
Non, les deux mesures exigent un titre exécutoire. Pour l'URSSAF, c'est en général la contrainte devenue définitive faute d'opposition dans les 15 jours. Une mesure conservatoire avant titre est possible, mais elle bloque sans attribuer, et elle suppose l'autorisation d'un juge.
Le véhicule nécessaire à mon activité est-il protégé ?
Les biens nécessaires à la vie et au travail sont insaisissables, sauf s'ils sont de valeur ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce (article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Nous n'avons pas trouvé de décision qui tranche le cas d'un véhicule professionnel de valeur courante, le juge de l'exécution apprécie.