Quelle remise de majorations vous est encore ouverte

La remise automatique s'applique sans aucune démarche quand ses conditions sont réunies : c'est le texte qui écarte les majorations (article R243-11). La remise gracieuse est une demande écrite et motivée, sur laquelle l'organisme statue, et elle n'est recevable qu'après règlement des cotisations ou souscription d'un plan d'apurement (article R243-20).

Non. La demande n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations, ou après souscription d'un plan d'apurement (article R243-20). Dans ce second cas la décision peut intervenir avant la fin du plan, mais la remise n'est acquise que si le plan est respecté jusqu'au bout.

Non, de la date limite d'exigibilité de la cotisation (article R243-11). Une mise en demeure arrive après l'échéance manquée puis après une relance : quand elle est reçue, le délai est en pratique déjà écoulé, et seule la remise gracieuse reste ouverte.

Oui. Le texte exige qu'aucun retard de paiement n'ait été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents (article R243-11). Un seul retard sur ces deux années écarte le dispositif, même si toutes les autres conditions sont réunies.

Non. La majoration complémentaire de 0,2 % par mois ne peut être remise que si les cotisations ont été acquittées dans les 30 jours suivant l'exigibilité, ou en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur (article R243-20, deuxième alinéa). Passé ce délai, cette part reste due même si une remise est accordée sur le reste.

Le directeur de l'organisme en dessous de 2 403 € de majorations en 2026, la commission de recours amiable au-delà, sur proposition du directeur (arrêté du 9 décembre 1999, article 2 b). Le seuil s'apprécie mise en demeure par mise en demeure, sur les majorations seules.