Quelle remise de majorations vous est encore ouverte
Deux dispositifs existent, et ils ne s’adressent pas au même moment.
Le premier s’applique sans démarche dans les 30 jours qui suivent l’échéance. Le second se demande, et suppose d’avoir déjà payé ou souscrit un plan.
Le vérificateur croise vos dates et votre situation pour dire lequel reste possible.
Renseignez la date limite de paiement pour obtenir la réponse.
Les textes appliqués
- Article R243-11 pour la remise automatique et ses trois conditions.
- Article R243-20 pour la recevabilité de la demande gracieuse et la part non remissible.
- Arrêté du 9 décembre 1999 pour le seuil qui désigne le décideur.
Le calcul détaillé à partir de vos dates, pour vérifier le décompte reçu.
Ouvrir le calculateurUn canevas de demande de remise gracieuse à compléter, avec les mentions attendues.
Voir le modèleLes règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Quelle différence entre remise automatique et remise gracieuse ?
La remise automatique s'applique sans aucune démarche quand ses conditions sont réunies : c'est le texte qui écarte les majorations (article R243-11). La remise gracieuse est une demande écrite et motivée, sur laquelle l'organisme statue, et elle n'est recevable qu'après règlement des cotisations ou souscription d'un plan d'apurement (article R243-20).
Peut-on demander une remise gracieuse sans avoir payé ?
Non. La demande n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations, ou après souscription d'un plan d'apurement (article R243-20). Dans ce second cas la décision peut intervenir avant la fin du plan, mais la remise n'est acquise que si le plan est respecté jusqu'au bout.
Les 30 jours partent-ils de la mise en demeure ?
Non, de la date limite d'exigibilité de la cotisation (article R243-11). Une mise en demeure arrive après l'échéance manquée puis après une relance : quand elle est reçue, le délai est en pratique déjà écoulé, et seule la remise gracieuse reste ouverte.
Un retard ancien empêche-t-il la remise automatique ?
Oui. Le texte exige qu'aucun retard de paiement n'ait été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents (article R243-11). Un seul retard sur ces deux années écarte le dispositif, même si toutes les autres conditions sont réunies.
Toutes les majorations peuvent-elles être remises ?
Non. La majoration complémentaire de 0,2 % par mois ne peut être remise que si les cotisations ont été acquittées dans les 30 jours suivant l'exigibilité, ou en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur (article R243-20, deuxième alinéa). Passé ce délai, cette part reste due même si une remise est accordée sur le reste.
Qui statue sur ma demande de remise gracieuse ?
Le directeur de l'organisme en dessous de 2 403 € de majorations en 2026, la commission de recours amiable au-delà, sur proposition du directeur (arrêté du 9 décembre 1999, article 2 b). Le seuil s'apprécie mise en demeure par mise en demeure, sur les majorations seules.