Dette URSSAF, selon votre situation
Une même dette de cotisations n'a pas le même sort selon ce qui est arrivé à l'activité et à la personne. Liquidation, radiation, société, surendettement : ce sont des régimes différents, avec des textes différents. Commencez par la ligne qui décrit votre cas.
L'URSSAF peut-elle encore me réclamer les cotisations de la société ?
En principe non, la clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers leur action. Mais une exception vise nommément les organismes de protection sociale quand la créance vient de manœuvres frauduleuses.
Vais-je payer la dette de ma société sur mon patrimoine personnel ?
Il faut une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et le texte exclut la simple négligence. L'URSSAF ne peut pas engager cette action seule.
Ma dette de cotisations peut-elle entrer dans un dossier ?
Les dettes professionnelles comptent dans l'appréciation du surendettement. Mais le débiteur qui relève d'une procédure collective en est exclu, et c'est cette qualification qui décide.
Est-elle prescrite ?
Trois délais de trois ans coexistent, avec trois points de départ différents. Celui qui s'applique dépend du dernier document reçu.
Quelles solutions avant que ça dégénère ?
Délai de paiement, plan d'apurement, remise de majorations. La demande se fait en priorité depuis l'espace en ligne, avec une première réponse sous 48 heures.
Que puis-je encore faire ?
Un mois pour contester, une double formalité à respecter, et une somme que la banque doit vous laisser de plein droit.
Ce qui reste ouvert, et jusqu'à quand
Les solutions amiables ne disparaissent pas toutes en même temps. Plus la demande est précoce, plus elle a de chances d'aboutir, et une demande de délai n'empêche pas de contester par ailleurs.
| À quel moment | Ce qui est possible |
|---|---|
| Avant l'échéance, difficultés prévisibles | Demander un délai de paiement par anticipation |
| Après la relance amiable | Échéancier, jusqu'à 12 mois selon la pratique communiquée par l'Urssaf |
| Après la mise en demeure | Commission de recours amiable dans les 2 mois, et demande de délai en parallèle |
| Après paiement intégral ou plan souscrit | Remise gracieuse des majorations, c'est cette condition qui l'ouvre |
| Contrainte reçue | Opposition dans les 15 jours, sinon elle a tous les effets d'un jugement |
La dette de cotisations de la société et la dette personnelle du dirigeant au titre de son propre statut de travailleur indépendant sont deux dettes différentes. La première peut s'éteindre avec la liquidation, la seconde reste recouvrable contre lui selon les règles ordinaires. Quand quelqu'un parle de « sa » dette URSSAF après une liquidation, c'est la première question à poser.