Dette URSSAF, selon votre situation
Une même dette de cotisations n'a pas le même sort selon ce qui est arrivé à l'activité et à la personne. Liquidation, radiation, société, surendettement : ce sont des régimes différents, avec des textes différents. Commencez par la ligne qui décrit votre cas.
L'URSSAF peut-elle encore me réclamer les cotisations de la société ?
En principe non, la clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers leur action. Mais une exception vise nommément les organismes de protection sociale quand la créance vient de manœuvres frauduleuses.
Vais-je payer la dette de ma société sur mon patrimoine personnel ?
Il faut une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et le texte exclut la simple négligence. L'URSSAF ne peut pas engager cette action seule.
Ma dette de cotisations peut-elle entrer dans un dossier ?
Les dettes professionnelles comptent dans l'appréciation du surendettement. Mais le débiteur qui relève d'une procédure collective en est exclu, et c'est cette qualification qui décide.
Est-elle prescrite ?
Trois délais de trois ans coexistent, avec trois points de départ différents. Celui qui s'applique dépend du dernier document reçu.
Quelles solutions avant que ça dégénère ?
Délai de paiement, plan d'apurement, remise de majorations. La demande se fait en priorité depuis l'espace en ligne.
Que puis-je encore faire ?
Un mois pour contester, une double formalité à respecter, et une somme que la banque doit vous laisser de plein droit.
Les recours ouverts, et jusqu'à quand
Les solutions amiables ne disparaissent pas toutes en même temps. Plus la demande est précoce, plus elle a de chances d'aboutir, et une demande de délai n'empêche pas de contester par ailleurs.
| À quel moment | Démarches possibles |
|---|---|
| Avant l'échéance, difficultés prévisibles | Demander un délai de paiement par anticipation |
| Après la relance amiable | Échéancier, jusqu'à 12 mois selon la pratique communiquée par l'Urssaf |
| Après la mise en demeure | Commission de recours amiable dans les 2 mois, et demande de délai en parallèle |
| Après paiement intégral ou plan souscrit | Remise gracieuse des majorations, c'est cette condition qui l'ouvre |
| Contrainte reçue | Opposition dans les 15 jours, sinon elle a tous les effets d'un jugement |
La dette de cotisations de la société et la dette personnelle du dirigeant au titre de son propre statut de travailleur indépendant sont deux dettes différentes. La première peut s'éteindre avec la liquidation, la seconde reste recouvrable contre lui selon les règles ordinaires. Quand quelqu'un parle de « sa » dette URSSAF après une liquidation, c'est la première question à poser.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription