Taxation d’office URSSAF
À défaut de déclaration, l’organisme calcule lui-même vos cotisations sur une base fixée par le texte.
Cette base part de 24 030 € en 2026 et augmente de 25 % par année consécutive non déclarée.
Le calcul est provisoire. Déclarer les revenus réels le remplace.
Le calcul dépend de votre régime
Le calcul dépend de ce que vous déclarez. Un chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel relève du régime micro-social, un revenu annuel du régime réel.
| Régime | Base retenue | Articles |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur Un chiffre d'affaires, chaque mois ou chaque trimestre | Un forfait par déclaration manquante, majoré de 15 % au trimestriel et de 5 % au mensuel. Une pénalité par déclaration non souscrite s'y ajoute, portée à 3 % des cotisations si la déclaration intervient après la notification. Notification dans le mois suivant la date limite de déclaration | R613-9 et R613-10 |
| Indépendant au régime réel Un revenu d'activité, une fois par an | La base la plus élevée entre la moyenne des deux années précédentes et 50 % du plafond annuel, majorée de 25 % par année consécutive non déclarée. Notification entre le 30e et le 180e jour suivant la date limite de dépôt | R613-1-2 |
Le forfait du micro-entrepreneur se calcule sur des plafonds du code général des impôts auxquels l’article R613-10 renvoie par une numérotation qui ne correspond plus à la rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2025. Aucun montant n’est donc affiché ici pour les années récentes, le mécanisme est décrit sans chiffre (le détail du renvoi). Les tableaux qui suivent portent sur le régime réel.
Au régime réel, la base selon le nombre d’années non déclarées
Montants calculés sur le plancher de 24 030 €, soit la situation d’un cotisant sans revenu déclaré sur les deux années précédentes. Avec des revenus antérieurs supérieurs à ce plancher, c’est leur moyenne qui sert de base.
| Années non déclarées | Lecture additive | Lecture composée |
|---|---|---|
| 1 | 30 038 € | identique |
| 2 | 36 045 € | 37 547 € |
| 3 | 42 053 € | 46 934 € |
| 4 | 48 060 € | 58 667 € |
| 5 | 54 068 € | 73 334 € |
Le texte majore l’assiette de 25 % «dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée ». Il ne dit pas si ces majorations s’additionnent ou se composent d’une année sur l’autre. Les deux lectures sont affichées côte à côte, aucune n’est tranchée ici.
Pour vos propres chiffres, avec les cotisations dues sur l’assiette : le calculateur de taxation d’office. Le plafond annuel retenu pour 2026 est de 48 060 €.
Le plancher année par année
Le texte retient le plafond en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Une taxation portant sur 2022 se calcule donc sur le plafond de 2022. Chaque valeur vient de l’arrêté annuel publié au Journal officiel.
| Année | Plafond annuel | Plancher de la base, 50 % |
|---|---|---|
| 2026 | 48 060 € | 24 030 € |
| 2025 | 47 100 € | 23 550 € |
| 2024 | 46 368 € | 23 184 € |
| 2023 | 43 992 € | 21 996 € |
| 2022 | 41 136 € | 20 568 € |
| 2021 | 41 136 € | 20 568 € |
| 2020 | 41 136 € | 20 568 € |
| 2019 | 40 524 € | 20 262 € |
Les postes qui s’ajoutent à la base
| Poste | Effet | Article |
|---|---|---|
| La base de calcul | Au minimum 24 030 € en 2026, même sans aucun revenu, puis 25 % de plus par année consécutive non déclarée. | R613-1-2 |
| Les exonérations | Aucune n'est prise en compte pendant la taxation. Un cotisant en Acre perd son exonération sur la période taxée, et la retrouve en régularisant. | L242-12-1 |
| Les majorations de retard | 5 % du montant, plus 0,2 % par mois écoulé depuis l'échéance. Elles s'ajoutent à la base taxée d'office. | R243-16 |
| La pénalité de régularisation | Calculée sur le montant finalement dû, recouvrée avec les mêmes garanties que les cotisations. | L242-12-1 |
| Le statut lui-même | Deux années civiles sans chiffre d'affaires ni déclaration ouvrent la radiation d'office, avec effet rétroactif. | L613-4 |
Les délais du dispositif
| Moment | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Date limite de dépôt de la déclaration | Point de départ de tous les délais qui suivent. | R613-1-2 II à VI |
| Deux mois pour communiquer les éléments | L'organisme peut demander les éléments nécessaires au calcul. Sans réponse dans ce délai, la pénalité est portée à 10 % de leur montant. | R613-1-2 II à VI |
| Entre le 30e et le 180e jour | La notification de la taxation intervient dans cet intervalle. | R613-1-2 II à VI |
| Quinze jours au minimum | Délai entre la notification et la première échéance de paiement. | R613-1-2 II à VI |
Les textes sur lesquels repose le dispositif
Les cotisations d'un indépendant au réel sont appelées à titre provisionnel, puis régularisées une fois les revenus connus. À défaut de données transmises, le calcul bascule dans l'article L242-12-1.
Lire l’articleLe calcul d'office est provisoire, sur une base majorée ou forfaitaire. Aucune exonération n'est prise en compte. L'obligation de déclarer subsiste, et la transmission des données rétablit les exonérations, avec une pénalité.
Lire l’articleLe calcul chiffré pour un travailleur indépendant au réel : base la plus élevée entre la moyenne des deux années précédentes et 50 % du plafond annuel, majorée de 25 % par année consécutive non déclarée.
Lire l’articleCôté micro-entrepreneur, une pénalité pour chaque déclaration non souscrite, égale à 1,50 % du plafond mensuel arrondi à l'euro supérieur.
Lire l’articleLe calcul forfaitaire du micro-entrepreneur, par déclaration manquante, avec sa majoration de 15 % ou 5 %, sa notification sous un mois et sa régularisation possible après notification.
Lire l’articleLes démarches, une par page
Les deux candidats à la base retenue, le plancher de 50 % du plafond, et les deux lectures possibles de la majoration de 25 %.
Le calcul est provisoire. Déclarer les revenus réels le remplace, rétablit les exonérations et laisse une pénalité.
Deux voies distinctes : régulariser pour changer la base, saisir la commission de recours amiable pour discuter la somme réclamée.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Combien coûte une année non déclarée ?
La base retenue est la plus élevée entre la moyenne de vos revenus des deux années précédentes et 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 24 030 € en 2026. Elle est majorée de 25 % dès la première année non déclarée (article R613-1-2). Les cotisations et contributions se calculent ensuite sur cette assiette, sans aucune exonération.
Déclarer après coup annule-t-il la taxation d'office ?
Le calcul d'office est provisoire (article L242-12-1). En transmettant les données, le montant finalement dû est établi sur vos revenus réels et tient compte des exonérations applicables, si vous en remplissez encore les conditions. Une pénalité calculée sur ce montant reste due.
L'Acre est-elle perdue en cas de taxation d'office ?
Pendant la taxation, oui : le texte écarte toute exonération dont le cotisant pourrait bénéficier (article L242-12-1, deuxième alinéa). Le troisième alinéa la rétablit une fois les données transmises, sous réserve que les conditions soient encore remplies.
Quand la taxation est-elle notifiée ?
Entre le 30e et le 180e jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration, avec un délai minimum de quinze jours entre la notification et la première échéance (article R613-1-2). Un délai de deux mois court par ailleurs pour communiquer les éléments demandés.
À quoi correspond la pénalité de 10 % ?
Elle sanctionne l'absence de communication des éléments nécessaires au calcul dans le délai de deux mois : la pénalité est alors portée à 10 % de leur montant (article R613-1-2). Répondre à la demande de l'organisme, même tardivement, reste la démarche qui limite le montant final.
Peut-on contester le montant devant la commission de recours amiable ?
Oui, dans les deux mois de la notification (article R142-1). Ce délai ne vous est opposable que s'il figure sur la notification, avec les voies de recours (article R142-1-A). La contestation porte sur la somme réclamée, la régularisation porte sur la base : les deux voies se cumulent.
Deux années sans déclaration, que devient mon statut ?
À défaut de chiffre d'affaires, de recettes ou de déclaration pendant au moins deux années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer et la radiation peut être décidée, après information et sauf opposition dans le mois (article L613-4). Elle prend effet au terme de la dernière année connue.