Modèle : Demande de remise gracieuse de majorations

Recevable après paiement intégral des cotisations en cause, ou après souscription d'un plan d'apurement

Ce modèle est un canevas générique, à compléter avec votre situation. Il ne constitue pas un avis sur l'issue de votre demande, voir La remise gracieuse de majorations pour la procédure complète et R243-20 pour le texte qui l'encadre.

Le modèle

[Nom, prénom ou raison sociale]
[Adresse]
[Numéro de cotisant]

                                                    [Ville], le [date]

À l'attention du directeur de l'Urssaf de [organisme de rattachement]

Objet : Demande de remise gracieuse des majorations de retard

Madame, Monsieur,

Ayant [réglé l'intégralité des cotisations et contributions dues au titre de / souscrit un plan
d'apurement pour] [référence du dossier, période concernée], je sollicite la remise gracieuse,
totale ou partielle, des majorations de retard appliquées à ce dossier, d'un montant de
[montant des majorations] €.

[Exposer ici les motifs de la demande, par exemple un retard isolé sans antécédent, une
difficulté ponctuelle déjà régularisée, ou tout élément propre à la situation.]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : justificatif de paiement ou de plan d'apurement souscrit

Les vérifications avant de remplir chaque blanc

La condition de recevabilité : cette demande n'est recevable qu'après paiement intégral des cotisations en cause, ou souscription d'un plan d'apurement, pas avant (R243-20).
Le décideur : le directeur de l'organisme statue sous un certain seuil de montant ; au-delà, c'est la commission de recours amiable qui statue sur sa proposition, la demande s'adresse au directeur dans tous les cas, l'instruction diffère ensuite.
La part non remissible : la majoration complémentaire de 0,2 % par mois ne peut être remise que si les cotisations ont été payées dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité, sauf événement exceptionnel, à vérifier avant d'espérer une remise totale (R243-20).

Avertissement

Ce modèle est générique et informatif, il ne remplace pas un avis personnalisé sur votre dossier. Pour un cas complexe, un avocat ou un expert-comptable reste le bon interlocuteur.

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription