Le contrôle (sur place ou sur pièces)
Déroulement du contrôle, durée maximale de 3 mois pour un auto-entrepreneur ou EI
Deux formats
- Contrôle sur place : se déroule (au moins en partie) dans les locaux de l'entreprise ou sur le lieu de l'activité professionnelle.
- Contrôle sur pièces : se déroule exclusivement dans les locaux de l'organisme de
recouvrement, possible pour les employeurs/indépendants de moins de 11 salariés
(
Charte du cotisant contrôlé§350), donc systématiquement dans le champ pour un auto-entrepreneur ou un EI.
Les deux formats offrent les mêmes garanties au cotisant.
Durée
Le contrôle commence à la date de la première visite (ou du début des vérifications sur pièces) et se termine à la réception de la lettre d'observations. Pour une entreprise de moins de 20 salariés ou un travailleur indépendant : 3 mois maximum, prorogeable une fois sur demande expresse, voir le détail des exceptions dans Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois).
Les pièces à fournir
Documents sociaux, comptables, fiscaux, juridiques, factures et justificatifs, la liste
donnée par la charte est indicative, l'agent adapte ses demandes à l'organisation du cotisant
(Charte du cotisant contrôlé §260).
Point important : l'analyse de l'agent porte sur les éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle. Toute correction de déclaration faite après cette date doit être signalée par le cotisant pour être prise en compte.
Avant la lettre d'observations
Hors constat de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle, l'agent doit proposer un entretien (en personne pour un contrôle sur place, téléphonique pour un contrôle sur pièces) pour présenter le résultat de ses analyses avant l'envoi de la lettre d'observations.
Étape précédente / suivante
L'avis de contrôle → La lettre d'observations et la période contradictoire
Motifs de contestation liés
- Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois)
- Pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle précédent (si le contrôle porte sur une pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle antérieur)
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription