J'ai reçu une signification de contrainte par huissier
L'acte ouvre quinze jours pour former opposition, et il doit porter quatre mentions à peine de nullité
L'acte que vous avez reçu ouvre un délai de quinze jours pour former opposition.
Passé ce délai, la contrainte devient définitive et vaut titre exécutoire (R133-3, L244-9).
C'est ce titre qui ouvre les saisies.
Les quatre mentions à vérifier tout de suite
L'acte d'huissier ou la notification doit mentionner, à peine de nullité :
- la référence de la contrainte et son montant,
- le délai dans lequel l'opposition doit être formée,
- l'adresse du tribunal compétent,
- les formes requises pour sa saisine.
Une contrainte silencieuse sur l'un de ces points est viciée, indépendamment du bien-fondé de la somme.
Comment former l'opposition
Par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel vous êtes domicilié.
Ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ce même secrétariat.
L'opposition doit être motivée, et une copie de la contrainte contestée doit y être jointe.
Le modèle est disponible ici : Modèle : Opposition à une contrainte URSSAF.
Si l'huissier annonce une signification sans remettre l'acte
Un témoignage recueilli sur un forum décrit ce cas précis : un courrier annonce qu'une contrainte a été signifiée, sans acte joint (témoignage ESTELORE, 2016).
L'huissier doit aviser l'organisme créancier de la date de signification dans les huit jours.
Demandez copie de l'acte et de sa date par écrit. C'est cette date qui fait courir vos quinze jours, et sans elle vous ne pouvez pas vérifier si le délai court ou s'il est déjà écoulé.
Si les quinze jours sont passés
L'opposition est fermée, mais la contrainte peut rester attaquable sur d'autres terrains : les mentions manquantes, la prescription, ou l'irrégularité de la mise en demeure qui l'a précédée (J'ai raté le délai de 15 jours pour m'opposer à la contrainte, que faire ?).
Aller plus loin
J'ai reçu une contrainte de l'URSSAF, comment m'opposer ? pour la procédure détaillée.
La contrainte et l'opposition pour la place de cette étape dans le parcours.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour m'opposer ?
Quinze jours à compter de la notification ou de la signification (article R133-3 du code de la sécurité sociale). Passé ce délai, la contrainte devient définitive et vaut titre exécutoire, ce qui ouvre les saisies.
Quelles mentions l'acte doit-il porter ?
Quatre, à peine de nullité : la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent, et les formes requises pour sa saisine (article R133-3). Une contrainte silencieuse sur l'un de ces points est viciée, indépendamment du fond.
Comment forme-t-on l'opposition, concrètement ?
Par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel vous êtes domicilié, ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ce secrétariat. L'opposition doit être motivée, et une copie de la contrainte contestée doit y être jointe (article R133-3).
L'huissier m'informe d'une signification sans me remettre d'acte, que faire ?
Un témoignage recueilli sur un forum décrit exactement ce cas. L'huissier doit aviser l'organisme créancier de la date de signification dans les huit jours. Demandez copie de l'acte et de sa date par écrit : c'est cette date qui fait courir vos quinze jours, et sans acte vous ne pouvez pas la vérifier.
Une notification par lettre recommandée vaut-elle signification ?
Le texte prévoit les deux voies : la contrainte est notifiée par tout moyen permettant de prouver la date de réception, ou signifiée par acte d'huissier (article R133-3). Le délai de quinze jours court dans les deux cas, à compter de la notification ou de la signification.
L'opposition suspend-elle le recouvrement ?
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire (article R133-3). Ce site ne publie pas de source réglant l'effet suspensif de l'opposition elle-même pendant l'instance, le point reste ouvert.