L'URSSAF a radié mon activité, ou m'annonce qu'elle va le faire, que faire ?

Vous avez un mois à compter de la réception du courrier annonçant la radiation pour déclarer un chiffre d'affaires et maintenir l'activité. Passé ce délai, la radiation est prononcée, et la question devient tout autre : celle des factures émises après.

Pourquoi ça arrive

Une absence de chiffre d'affaires, ou un chiffre d'affaires déclaré à 0 €, pendant deux années consécutives vaut absence d'activité au sens économique. Au terme de ces deux années, le compte est radié (Radiation d'office pour chiffre…).

Le cas le plus fréquent concerne quelqu'un qui a travaillé sans déclarer, ou qui a déclaré 0 € par erreur ou par méconnaissance. Son activité n'a jamais cessé. La radiation le rattrape alors qu'il facture toujours.

Vos démarches dans le mois

Le délai d'un mois ne sert pas à contester, il sert à déclarer. C'est la nuance qui change tout. Deux voies, décrites par l'organisme lui-même :

• modifier une déclaration initialement déposée à 0 € ;
• déclarer un chiffre d'affaires pour une période non déclarée.

Si vous aviez effectivement un chiffre d'affaires supérieur à 0 € sur l'une des deux années visées, régulariser suffit à maintenir l'activité.

Le point de départ du délai est la réception du courrier, pas la date de son envoi, ni la fin de la deuxième année. Conservez l'enveloppe ou l'accusé.

Attention à l'effet en chaîne des déclarations. Déclarer un chiffre d'affaires jusque-là omis génère les cotisations correspondantes, et éventuellement des majorations de retard. Voir La relance en cas d'impayé simple (sans contrôle) et La remise gracieuse de majorations pour ce qui s'ouvre ensuite, et Je n'ai jamais été rattaché à l'URSSAF, que faire ? si l'omission porte sur plusieurs années.

Le point que personne n'explique : la radiation est rétroactive

La radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu, pas à la date de la décision (L613-4).

C'est ce qui explique la situation la plus fréquente dans les témoignages : quelqu'un découvre après coup qu'il a été radié, et constate qu'il a facturé pendant des mois sous un numéro qui n'était déjà plus actif. C'est l'effet prévu par le texte, aucune erreur de l'organisme.

Les conséquences de la radiation ailleurs

Si le travailleur indépendant est entrepreneur individuel, la radiation emporte de plein droit celle des fichiers, registres et répertoires tenus par les autres administrations et organismes destinataires des informations de cessation d'activité. S'il ne l'est pas, l'organisme se contente de les informer. S'il est inscrit à un ordre professionnel, l'ordre est informé (L613-4).

L'opposition est prévue par la loi

Le texte réserve expressément le cas où l'intéressé s'oppose : la radiation peut être décidée « après que l'intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret ». Le droit de s'opposer est donc dans la loi, sa durée dans le décret, et l'organisme communique un mois à compter de la réception du courrier (Radiation d'office pour chiffre…).

Les points non tranchés ici

La régularité des factures émises entre la date d'effet rétroactive et la découverte de la radiation, et les conséquences pour les clients qui les ont réglées, ne sont pas couvertes par les sources réunies ici. C'est un manque identifié, pas une réponse : rien ne doit être déduit de ce qui précède sur ce point.

Contrôle après radiation

Une radiation ne met pas fin au pouvoir de contrôle sur la période antérieure, ni au recouvrement des cotisations restant dues. Voir Ma dette URSSAF est-elle prescrite ? pour les délais applicables et L'avis de contrôle pour la procédure.

Aller plus loin

Radiation d'office pour chiffre… pour la source officielle, Ma dette URSSAF est-elle prescrite ? si des cotisations anciennes ressortent à cette occasion.