J'ai raté le délai de 2 mois pour saisir le tribunal après la décision de la CRA, que faire ?
La décision de la CRA devient définitive, même logique de réouverture que pour la CRA elle-même
Le délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire après une décision défavorable de la CRA, une fois expiré, rend cette décision définitive. Une seule vérification permet de savoir si la voie est vraiment fermée.
La règle applicable
À défaut de saisine du tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la réception de la décision de la CRA, celle-ci devient définitive (Le tribunal judiciaire (pôle social)).
Les vérifications restantes
La décision de la CRA mentionnait-elle le délai de 2 mois et la juridiction à saisir ? Comme pour la mise en demeure, cette mention est obligatoire. Son absence rend le délai inopposable, même après son expiration (Délai de recours non mentionné dans la notification), la commission de recours amiable doit rappeler le délai et la voie de recours devant le tribunal judiciaire dans sa propre décision.
Si la décision est vraiment définitive
Le fond du redressement n'est plus contestable par cette voie. Les démarches amiables restent ouvertes : délai de paiement (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement), et, une fois le paiement effectué ou un plan d'apurement souscrit, une remise gracieuse de majorations reste envisageable (La remise gracieuse de majorations).
Aller plus loin
Voir la procédure complète devant le tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire (pôle social).
Questions fréquentes
La décision de la CRA devient-elle automatiquement définitive après 2 mois ? Oui, sauf si elle ne mentionnait pas elle-même le délai de 2 mois et la juridiction à saisir, dans ce cas, le délai ne peut pas vous être opposé.
Puis-je encore faire appel une fois la décision de la CRA définitive ? Non, l'appel suppose d'avoir d'abord saisi le tribunal dans les délais. Une décision de la CRA devenue définitive faute de saisine du tribunal ferme cette voie.
Que reste-t-il si le redressement n'est plus contestable ? La voie amiable : demander un délai de paiement, et, une fois payé ou un plan d'apurement souscrit, demander une remise gracieuse des majorations.
Dois-je vérifier autre chose que la mention du délai sur la décision de la CRA ? C'est la vérification qui a le plus de poids pour rouvrir la voie contentieuse. En dehors de ce point précis, ce site ne documente pas d'autre cas de réouverture du délai de saisine du tribunal.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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