Saisie inutile ou abusive
Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts
Le texte
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie
(L121-2).
Une phrase, deux effets distincts : faire tomber la mesure, et engager la responsabilité de celui qui l'a prise.
Quand ce motif est mobilisable
Le texte ne définit pas « inutile » ni « abusive », c'est au juge d'apprécier. Les situations qui reviennent dans les témoignages recueillis relèvent de trois familles.
La mesure porte sur une somme sans rapport avec la dette. Saisir un compte pour un montant très supérieur à ce qui est dû, ou multiplier les mesures alors qu'une seule suffisait à couvrir la créance.
La mesure est maintenue alors que la dette est réglée ou en cours de règlement. Cas récurrent
publiés ici : un échéancier est accepté, la première échéance est encaissée, et une procédure
d'exécution part quand même. Voir
témoignage GOLOSA, 2012,
témoignage Mizette, 2019 et
témoignage marmotte, 2012 : trois témoignages sur dix ans décrivent
le même enchaînement.
La mesure porte sur un bien insaisissable. Voir L112-2 pour la
liste, et L162-2 pour la somme que la banque doit laisser.
Les limites de ce motif
Il ne discute pas le bien-fondé de la créance. Un juge peut très bien lever une saisie abusive tout en laissant la dette entière. Pour contester la dette elle-même, la voie est celle du contentieux de la sécurité sociale, voir La commission de recours amiable (CRA) et Le tribunal judiciaire (pôle social).
Où le soulever
Devant le juge de l'exécution, dans le cadre de la contestation de la mesure. Pour une
saisie-attribution, le délai est d'un mois avec une double formalité
(R211-11, La saisie-attribution sur compte bancaire).
Réserve
L'appréciation du caractère inutile ou abusif est un pouvoir souverain du juge du fond. Aucune de ces situations ne garantit une mainlevée, et nous n'avons pas trouvé à ce jour de décision de la Cour de cassation sur ce point précis appliqué à un recouvrement de cotisations. À compléter.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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