Lettre d'observations non motivée par chef de redressement
Le montant réclamé doit être détaillé chef de redressement par chef de redressement, avec l'assiette et le mode de calcul, une simple somme globale ne suffit pas
La règle
À l'issue du contrôle, la lettre d'observations qui notifie un redressement doit être motivée
chef de redressement par chef de redressement, avec pour chacun le montant d'assiette
concerné, le mode de calcul appliqué, et les majorations ou pénalités qui s'y rattachent
(Charte du cotisant contrôlé §470, voir La lettre d'observations et la période contradictoire).
Ce n'est pas une formalité optionnelle : le cotisant doit pouvoir comprendre, poste par poste, d'où vient chaque somme réclamée, pas seulement recevoir un total.
Ce qui distingue ce motif de la nullité de mise en demeure
Ce motif porte sur la lettre d'observations elle-même, prise isolément : le calcul y est-il expliqué ou non. C'est différent du motif Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants, qui compare la lettre d'observations et la mise en demeure qui la suit, deux documents distincts, deux vérifications distinctes. Les deux peuvent se cumuler si la lettre d'observations est déjà insuffisamment motivée ET que la mise en demeure qui suit ne reprend pas les mêmes montants.
Comment vérifier ce motif
Pour chaque chef de redressement mentionné dans la lettre d'observations, vérifier la présence de trois éléments : le montant d'assiette retenu, le taux ou mode de calcul appliqué, la période concernée. L'absence de l'un de ces trois éléments sur un chef donné est un point à signaler dans la réponse à la lettre d'observations (délai de 30 (+30) jours, voir La lettre d'observations et la période contradictoire).
Point de vigilance signalé, pas encore une règle établie : plusieurs témoignages publics
(hors corpus de droit, signal terrain uniquement, voir
2014-03-20_sebast60_montant-reclame-change-trois-fois et les verbatims croisés) rapportent
des montants qui varient d'un courrier à l'autre sans explication, ou des soldes affichés sur
l'espace en ligne sans détail du calcul. Ce n'est pas une source de droit, mais un signal que ce
motif correspond à une vraie difficulté rencontrée sur le terrain.
Où le faire valoir
En priorité dans la réponse écrite à la lettre d'observations, pendant la période contradictoire
(La lettre d'observations et la période contradictoire). Si le redressement est notifié malgré tout sans que le point
soit corrigé, le motif reste soulevable devant la commission de recours amiable
(R142-1) puis le tribunal judiciaire.