Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants

La mise en demeure est nulle si ses montants ne correspondent pas à ceux de la lettre d'observations

La règle

La mise en demeure doit être « précise et motivée » (L244-2, article L244-2 du Code de la sécurité sociale). La charte du cotisant contrôlé précise qu'elle doit notamment reprendre, au titre de chaque période contrôlée, les montants définitivement arrêtés et les références de la lettre d'observations initiale (Charte du cotisant contrôlé, §520).

Les causes de nullité d'une mise en demeure

Si les montants réclamés dans la mise en demeure ne correspondent pas à ceux annoncés dans la lettre d'observations qui l'a précédée, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit besoin de discuter le fond du redressement. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un cas où l'écart entre les deux documents suffisait à lui seul :

La mise en demeure [...] ne satisfait pas aux exigences [des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale] [car les montants diffèrent de ceux de la lettre d'observations antérieure]. La nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet. Source : 18-11.546 (Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 18-11.546)

Dans cette affaire, la société avait payé 264 872 € à titre conservatoire ; la nullité de la mise en demeure a ouvert droit au remboursement intégral avec intérêts.

Comment vérifier ce motif

C'est une vérification mécanique, pas une question d'appréciation : comparer, période par période, les montants de la lettre d'observations et ceux de la mise en demeure qui suit. Toute différence non expliquée est un motif de contestation en soi.

Où le faire valoir

Ce motif se soulève devant la commission de recours amiable (R142-1, délai de 2 mois à compter de la réception de la mise en demeure), puis devant le tribunal judiciaire en cas de rejet. La Cour de cassation a par ailleurs précisé qu'un cotisant qui a saisi la CRA sur un chef de redressement donné peut, devant le tribunal, invoquer la nullité de la mise en demeure au soutien de ce même chef même s'il ne l'avait pas soulevée devant la CRA (20-18.077).

Voir aussi

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription