Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois)
Un contrôle qui dépasse 3 mois sans prorogation expresse ni exception applicable peut être contesté
La règle
Pour une entreprise de moins de 20 salariés ou un travailleur indépendant, donc tout
auto-entrepreneur ou EI, le contrôle ne peut pas dépasser 3 mois entre le début effectif
des opérations et l'envoi de la lettre d'observations (L243-13, confirmé par
Charte du cotisant contrôlé §190).
Les seules exceptions
Cette limite de 3 mois tombe uniquement dans les cas suivants, listés limitativement par la loi :
- Travail dissimulé constaté au cours de la période
- Obstacle à contrôle
- Abus de droit
- Comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable, ou transmise plus de 15 jours après la demande de l'agent
- Report d'une visite de l'agent à la demande du cotisant
- Prorogation expresse, demandée par le cotisant ou par l'organisme, une seule fois
En dehors de ces cas, un contrôle qui dure plus de 3 mois sans prorogation demandée est irrégulier.
Comment vérifier ce motif
Comparer la date de début effectif du contrôle (première visite, ou date de début des vérifications sur pièces) et la date d'envoi de la lettre d'observations. Si l'écart dépasse 3 mois, vérifier qu'une des 6 situations ci-dessus s'applique et qu'elle est bien mentionnée par l'organisme. Si aucune ne s'applique, la durée légale a été dépassée.
Portée
Ce motif a été jugé recevable devant le tribunal même s'il n'avait pas été explicitement soulevé devant la CRA, dès lors qu'il vient au soutien d'un chef de redressement déjà contesté (20-18.077, l'affaire portait sur l'avis préalable et la mise en demeure, mais le principe de recevabilité s'applique de la même façon).
Voir aussi
- Le contrôle (sur place ou sur pièces)
- Auto-entrepreneur (régime micro-social) (toujours sous le seuil de 20 salariés, donc toujours concerné par cette limite)
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription