Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalable
L'avis de contrôle doit être envoyé au moins 30 jours avant le début effectif des opérations
La règle
L'organisme de recouvrement doit communiquer un avis de contrôle au moins 30 jours avant la
date de début effectif des opérations (première visite pour un contrôle sur place, date de
début des vérifications pour un contrôle sur pièces), par tout moyen permettant de prouver la
date de réception (Charte du cotisant contrôlé, §130).
Cet avis doit :
- mentionner une liste de documents et informations nécessaires au contrôle
- indiquer l'adresse électronique de la charte du cotisant contrôlé (voir Non-remise ou non-accessibilité de la charte du cotisant contrôlé)
- préciser la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix
Exception : cet avis préalable ne s'applique pas aux opérations de lutte contre le travail
dissimulé (Charte du cotisant contrôlé §140).
Les conséquences pour l'organisme
À réception de l'avis, le cotisant ne peut plus interroger son organisme via la procédure de
rescrit social (Charte du cotisant contrôlé §160), ce qui signifie que l'envoi de l'avis
marque juridiquement un point de bascule dans la relation avec l'administration, pas seulement
une formalité d'information.
Comment vérifier ce motif
Vérifier la date de réception effective de l'avis (pas sa date d'envoi) et la comparer à la date de première visite ou de début des vérifications. Un délai inférieur à 30 jours, hors opération de lutte contre le travail dissimulé, est un motif de contestation.
Portée
Ce motif a été explicitement jugé recevable devant le tribunal, même sans avoir été soulevé devant la CRA, dès lors qu'il vient au soutien d'un chef de redressement déjà contesté :
La société [...] était recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction de sécurité sociale l'inobservation de la formalité de l'avis préalable et la nullité de la mise en demeure au soutien de sa contestation de ces mêmes chefs de redressement. Source : 20-18.077 (Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-18.077, publié au bulletin)
Voir aussi
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription