Non-remise ou non-accessibilité de la charte du cotisant contrôlé
La remise de la charte est une formalité substantielle, sa méconnaissance peut entraîner la nullité du contrôle
La règle
L'avis de contrôle doit mentionner l'adresse électronique à laquelle la charte du cotisant
contrôlé est consultable et téléchargeable, et préciser que le cotisant peut demander à la
recevoir. Il doit aussi indiquer que le cotisant peut se faire assister d'un conseil de son
choix (Charte du cotisant contrôlé, §150).
La position de la jurisprudence
La Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l'ancien article R. 243-59 (issu du décret du 11 avril 2007), que l'obligation de mettre le cotisant en mesure d'accéder à la charte avant l'ouverture du contrôle est une formalité substantielle, dont le non-respect est sanctionné par la nullité des opérations de contrôle, et que le simple fait de mentionner une adresse électronique où la consulter ne suffit pas toujours à satisfaire cette obligation selon les circonstances de l'espèce :
[L'obligation de remise] ne perd pas son caractère de formalité substantielle lorsque le cotisant est informé de l'adresse électronique où il est consultable. Source : 17-20.041 (Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-20.041, publié au bulletin)
Réserve importante : cette décision statue sur une version réglementaire de 2007, et sa portée exacte (quels chefs de redressement précisément ont été annulés) reste à vérifier par une lecture complète avant toute généralisation à un contrôle récent, voir le fichier source pour le détail. Le texte actuel de la charte (§150) prévoit explicitement la mention de l'adresse électronique comme mode de communication valide, ce qui suggère que la pratique actuelle de l'administration est conforme à ce que la jurisprudence de 2018 a validé a minima (information par adresse électronique), mais aucune décision récente sur la version 2026 de la charte n'a été vérifiée ici à ce jour.
Comment vérifier ce motif
Vérifier que l'avis de contrôle mentionne bien l'adresse électronique de la charte (ou une remise physique), et que cette information a été communiquée avant l'ouverture du contrôle, pas après.
Voir aussi
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription