Le médiateur de l'Urssaf
Voie amiable gratuite, en complément de la CRA, suspend les délais de recours pendant son instruction
Une voie complémentaire, pas un substitut à la CRA
Le médiateur ne remplace pas la commission de recours amiable (La commission de recours amiable (CRA)), il s'agit d'une voie amiable, gratuite, utile quand le dialogue avec les services de l'Urssaf est bloqué, avant ou en parallèle d'une contestation formelle.
Conditions
Avoir d'abord fait une démarche auprès de l'Urssaf (courrier, messagerie, rendez-vous) restée sans réponse satisfaisante, ou sans réponse du tout sous 30 jours. Impossible d'y recourir si un recours contentieux est déjà engagé devant le tribunal judiciaire.
L'intérêt pratique
- Gratuit, contrairement à une procédure judiciaire
- Suspend les délais de recours applicables à la décision contestée pendant toute la durée de la médiation, un avantage réel pour ne pas perdre de temps utile
- Réponse en 1 mois en moyenne, 2 mois pour les dossiers complexes
Pour un auto-entrepreneur ou un EI
La voie dédiée est le médiateur du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), pas le médiateur Urssaf généraliste, accessible sur secu-independants.fr, par courriel (mediateur@secu-independants.fr) ou courrier. Il couvre tous les sujets de protection sociale de l'indépendant, pas seulement le contentieux de contrôle.
Voir aussi
- La commission de recours amiable (CRA)
- Prescription acquise sur tout ou partie du redressement (la suspension du délai de recours par la médiation est un mécanisme distinct de la suspension de la prescription des cotisations pendant un contrôle)
Détail complet et sources : Le médiateur de l'Urssaf : conditions,….
Modèle de courrier
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription