Puis-je faire entrer ma dette URSSAF dans un dossier de surendettement ?
Les dettes professionnelles comptent dans l'appréciation du surendettement, mais le débiteur qui relève d'une procédure collective en est exclu
Oui pour la prise en compte de la dette, sous réserve d'une condition d'éligibilité qui écarte une partie des indépendants. Les deux points sont dans deux articles voisins qu'il faut lire ensemble.
Les dettes professionnelles comptent
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à
l'ensemble de ses dettes professionnelles ou non professionnelles exigibles ou à échoir, et le
bénéfice des mesures est ouvert aux personnes physiques de bonne foi
(L711-1).
Les cotisations sociales impayées entrent donc dans l'appréciation. Ce point a longtemps été l'inverse, ce qui explique qu'on lise encore le contraire un peu partout.
Mais l'accès dépend de votre situation
Les dispositions sur le surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des
procédures instituées par le livre VI du code de commerce
(L711-3), c'est-à-dire des procédures
collectives : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.
C'est la règle qui décide de la procédure applicable. Un professionnel en activité éligible à une procédure collective relève de celle-ci, pas de la commission de surendettement. Le fait que ses dettes soient professionnelles ne change rien à cette orientation.
Le même article réserve toutefois l'application de l'article L. 670-1 du code de commerce, qui organise le rétablissement personnel dans certains départements.
Les points non tranchés ici
La frontière exacte entre les deux régimes dépend du statut, de l'état de l'activité (en cours, cessée, radiée) et de la nature des dettes. Un ancien indépendant dont l'activité est terminée n'est pas dans la même situation qu'un indépendant en activité. Cette qualification n'est pas tranchée ici, et elle conditionne tout le reste.
Points de vigilance tirés des témoignages
Ce site décrit plusieurs situations où une procédure de recouvrement se poursuit alors qu'un dossier est en cours, ou reprend après sa clôture. Déposer un dossier ne suspend pas automatiquement les mesures déjà engagées, voir Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ? pour les délais de contestation, qui continuent de courir.
Aller plus loin
Ma société a été liquidée, l'URSSAF peut-elle encore me réclamer les cotisations ? si une société a été liquidée, Je ne peux pas payer ce que l'URSSAF me réclame, que faire ? et Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement pour les solutions amiables à demander avant d'en arriver là, La remise gracieuse de majorations pour les majorations.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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