Puis-je faire entrer ma dette URSSAF dans un dossier de surendettement ?

Oui pour la prise en compte de la dette, sous réserve d'une condition d'éligibilité qui écarte une partie des indépendants. Les deux points sont dans deux articles voisins qu'il faut lire ensemble.

Les dettes professionnelles comptent

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles ou non professionnelles exigibles ou à échoir, et le bénéfice des mesures est ouvert aux personnes physiques de bonne foi (L711-1).

Les cotisations sociales impayées entrent donc dans l'appréciation. Ce point a longtemps été l'inverse, ce qui explique qu'on lise encore le contraire un peu partout.

Mais l'accès dépend de votre situation

Les dispositions sur le surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce (L711-3), c'est-à-dire des procédures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.

C'est la règle qui décide de la porte à pousser. Un professionnel en activité éligible à une procédure collective relève de celle-ci, pas de la commission de surendettement. Le fait que ses dettes soient professionnelles ne change rien à cette orientation.

Le même article réserve toutefois l'application de l'article L. 670-1 du code de commerce, qui organise le rétablissement personnel dans certains départements.

Ce que le corpus ne tranche pas

La frontière exacte entre les deux régimes dépend du statut, de l'état de l'activité (en cours, cessée, radiée) et de la nature des dettes. Un ancien indépendant dont l'activité est terminée n'est pas dans la même situation qu'un indépendant en activité. Cette qualification n'est pas tranchée ici, et elle conditionne tout le reste.

Points de vigilance tirés des témoignages

Le corpus contient plusieurs situations où une procédure de recouvrement se poursuit alors qu'un dossier est en cours, ou reprend après sa clôture. Déposer un dossier ne suspend pas automatiquement les mesures déjà engagées, voir Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ? pour les délais de contestation, qui continuent de courir.

Aller plus loin

Ma société a été liquidée, l'URSSAF peut-elle encore me réclamer les cotisations ? si une société a été liquidée, Je ne peux pas payer mon redressement URSSAF, que faire ? et Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement pour les solutions amiables à demander avant d'en arriver là, La remise gracieuse de majorations pour les majorations.