Calculateur de taxation d’office
Quand un travailleur indépendant n’a pas déclaré son revenu, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire.
Cette base est la plus élevée entre la moyenne de vos deux dernières années déclarées et 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, puis majorée de 25 %.
Le calculateur donne l’assiette, puis les cotisations dues branche par branche, pour un artisan ou un commerçant.
| 50 % du plafond annuel 2026 | 24 030,00 € |
| Moyenne de vos revenus déclarés | aucun revenu déclaré |
| Base retenue, la plus élevée | 24 030,00 € |
C'est le plancher de 50 % du plafond annuel qui s'applique.
| Assiette après majoration de 25 % | 30 037,50 € |
Sur une seule année non déclarée, les deux lectures du texte donnent le même résultat.
| Branche | Taux appliqué | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternitéD621-1 | 8,50 % | 2 553,19 € |
| Cotisation supplémentaire maladieD621-3 | 0,50 %, sur une assiette minimum de 40 % du plafond | 150,19 € |
| Retraite de baseD633-3 | 17,15 % jusqu'au plafond, plus 0,72 % sur la totalité | 5 367,70 € |
| Retraite complémentaireD635-7 | 8,1 % | 2 433,04 € |
| Invalidité-décèsD632-2 | 1,3 % | 390,49 € |
| Allocations familialesD613-1 | 0 %, revenu sous 110 % du plafond | 0,00 € |
| CSG et CRDSL136-8 | 9,7 %, soit 9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS | 2 913,64 € |
| Total des cotisations et contributions | 13 808,25 € |
| Soit un taux global sur l’assiette | 45,97 % |
Calcul valable pour un artisan ou un commerçant. Une profession libérale relève d’une caisse de retraite propre, dont les taux ne sont pas publiés sur ce site.
L’abattement de 26 % de l’article L136-3 n’est pas appliqué : le texte ne dit pas s’il s’applique à une base forfaitaire. S’il s’applique, le total est plus bas.
L’organisme peut retenir un montant supérieur s’il dispose d’éléments de fait le justifiant, et un revenu déficitaire est traité comme un revenu nul.
Le texte appliqué
Article R613-1-2 du code de la sécurité sociale, paragraphe I, vérifié mot pour mot. Le plancher vaut 50 % du plafond annuel de l’année sur laquelle porte la taxation : 24 030 € pour 2026, 20 568 € pour 2022. Le sélecteur d’année applique le plafond fixé par l’arrêté de chaque année, de 2019 à 2026.
Une déclaration tardive change le montant dû : le calcul d’office est provisoire, et la transmission des données établit le montant final sur les revenus réels, exonérations comprises, contre une pénalité (article L242-12-1). Le point qui reste ouvert est la lecture de la majoration de 25 %, additive ou composée, que le texte ne tranche pas.
Le déroulé après plusieurs années sans déclaration, et le mythe de la régularisation spontanée.
Lire la pageUn montant réclamé sans décompte détaillé est contestable, indépendamment du fond.
Voir le motifLes règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Combien vais-je devoir payer après une taxation d'office ?
Le calculateur donne le total, branche par branche. Sur une assiette de 30 037 €, correspondant à une première année non déclarée sans revenu de référence, les cotisations d'un artisan ou d'un commerçant atteignent environ 13 808 €, soit un taux global de 45,97 %. Les six branches et la CSG-CRDS sont détaillées avec leur article.
Sur quelle base l'URSSAF calcule-t-elle une taxation d'office ?
Sur la plus élevée de deux valeurs : la moyenne des revenus déclarés des deux années précédentes, ou 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier, soit 24 030 € en 2026 (article R613-1-2). Cette base est ensuite majorée de 25 %.
La majoration de 25 % se cumule-t-elle chaque année ?
Le texte prévoit une majoration de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. Il ne précise pas si les taux s'additionnent ou s'ils se composent. Sur plusieurs années, l'assiette se situe entre ces deux lectures, et nous ne tranchons pas.
Que se passe-t-il si les années de référence n'ont pas été déclarées non plus ?
Le texte retient alors la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année-là, sans les majorations qui lui avaient été appliquées (article R613-1-2, a). Les majorations d'une année ne se reportent donc pas dans la moyenne de l'année suivante.
Un exercice déficitaire réduit-il la taxation ?
Non. Les revenus retenus sont considérés comme nuls lorsqu'ils sont déficitaires (article R613-1-2). Un déficit ne fait donc pas baisser la base sous le plancher de 50 % du plafond annuel.
Déclarer après coup fait-il tomber la taxation d'office ?
Le calcul est qualifié de provisoire par le texte, ce qui suppose une régularisation possible. Aucune source que nous ayons vérifiée ne règle précisément l'effet d'une déclaration tardive sur une taxation déjà notifiée. Ce point reste ouvert sur ce site.
L'URSSAF peut-elle retenir un montant plus élevé que ce calcul ?
Oui, si elle dispose d'éléments de fait lui permettant de considérer que vos revenus dépassent ces montants, et dans la limite du montant résultant de ces éléments (article R613-1-2). Le calcul donne donc un plancher probable, pas un plafond.