Calculateur de taxation d’office
Quand un travailleur indépendant n’a pas déclaré son revenu, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire.
Cette base est la plus élevée entre la moyenne de vos deux dernières années déclarées et 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, puis majorée de 25 %.
Le calculateur donne l’assiette, puis les cotisations dues branche par branche, pour un artisan ou un commerçant.
| 50 % du plafond annuel 2026 | 24 030,00 € |
| Moyenne de vos revenus déclarés | aucun revenu déclaré |
| Base retenue, la plus élevée | 24 030,00 € |
C'est le plancher de 50 % du plafond annuel qui s'applique.
| Assiette après majoration de 25 % | 30 037,50 € |
Sur une seule année non déclarée, les deux lectures du texte donnent le même résultat.
| Branche | Taux appliqué | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternitéD621-1 | 8,50 % | 2 553,19 € |
| Cotisation supplémentaire maladieD621-3 | 0,50 %, sur une assiette minimum de 40 % du plafond | 150,19 € |
| Retraite de baseD633-3 | 17,15 % jusqu'au plafond, plus 0,72 % sur la totalité | 5 367,70 € |
| Retraite complémentaireD635-7 | 8,1 % | 2 433,04 € |
| Invalidité-décèsD632-2 | 1,3 % | 390,49 € |
| Allocations familialesD613-1 | 0 %, revenu sous 110 % du plafond | 0,00 € |
| CSG et CRDSL136-8 | 9,7 %, soit 9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS | 2 913,64 € |
| Total des cotisations et contributions | 13 808,25 € |
| Soit un taux global sur l’assiette | 45,97 % |
Calcul valable pour un artisan ou un commerçant. Une profession libérale relève d’une caisse de retraite propre, dont les taux ne sont pas publiés sur ce site.
L’abattement de 26 % de l’article L136-3 n’est pas appliqué : le texte ne dit pas s’il s’applique à une base forfaitaire. S’il s’applique, le total est plus bas.
L’organisme peut retenir un montant supérieur s’il dispose d’éléments de fait le justifiant, et un revenu déficitaire est traité comme un revenu nul.
Le texte appliqué
Article R613-1-2 du code de la sécurité sociale, paragraphe I, vérifié mot pour mot. Le plafond annuel 2026 retenu est de 48 060 €, son plancher de 50 % vaut donc 24 030 €.
Deux points restent ouverts : l’article L131-6-2, qui fixe l’assiette des cotisations visées, n’a pas été vérifié, et aucune source ne règle l’effet d’une déclaration tardive sur une taxation déjà notifiée.
Le déroulé après plusieurs années sans déclaration, et le mythe de la régularisation spontanée.
Lire la pageUn montant réclamé sans décompte détaillé est contestable, indépendamment du fond.
Voir le motifQuestions fréquentes
Combien vais-je devoir payer après une taxation d'office ?
Le calculateur donne le total, branche par branche. Sur une assiette de 30 037 €, correspondant à une première année non déclarée sans revenu de référence, les cotisations d'un artisan ou d'un commerçant atteignent environ 13 808 €, soit un taux global de 45,97 %. Les six branches et la CSG-CRDS sont détaillées avec leur article.
Sur quelle base l'URSSAF calcule-t-elle une taxation d'office ?
Sur la plus élevée de deux valeurs : la moyenne des revenus déclarés des deux années précédentes, ou 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier, soit 24 030 € en 2026 (article R613-1-2). Cette base est ensuite majorée de 25 %.
La majoration de 25 % se cumule-t-elle chaque année ?
Le texte prévoit une majoration de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. Il ne précise pas si les taux s'additionnent ou s'ils se composent. Sur plusieurs années, l'assiette se situe entre ces deux lectures, et nous ne tranchons pas.
Que se passe-t-il si les années de référence n'ont pas été déclarées non plus ?
Le texte retient alors la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année-là, sans les majorations qui lui avaient été appliquées (article R613-1-2, a). Les majorations d'une année ne se reportent donc pas dans la moyenne de l'année suivante.
Un exercice déficitaire réduit-il la taxation ?
Non. Les revenus retenus sont considérés comme nuls lorsqu'ils sont déficitaires (article R613-1-2). Un déficit ne fait donc pas baisser la base sous le plancher de 50 % du plafond annuel.
Déclarer après coup fait-il tomber la taxation d'office ?
Le calcul est qualifié de provisoire par le texte, ce qui suppose une régularisation possible. Aucune source que nous ayons vérifiée ne règle précisément l'effet d'une déclaration tardive sur une taxation déjà notifiée. Ce point reste ouvert sur ce site.
L'URSSAF peut-elle retenir un montant plus élevé que ce calcul ?
Oui, si elle dispose d'éléments de fait lui permettant de considérer que vos revenus dépassent ces montants, et dans la limite du montant résultant de ces éléments (article R613-1-2). Le calcul donne donc un plancher probable, pas un plafond.