Calculateur de délai de prescription

Les cotisations se prescrivent par 3 ans (5 ans en cas de travail dissimulé constaté). Indiquez l’année concernée et votre régime pour voir la date au-delà de laquelle elle ne peut plus être réclamée.

Année au titre de laquelle la cotisation est due

Votre régime

Une infraction de travail dissimulé a été constatée par procès-verbal

Point de départ : 30 juin 2026 · délai de 3 ans

Prescrite à partir du 30 juin 2029

Ce calcul applique la règle de base. Il ne tient pas compte d’une éventuelle suspension du délai pendant la période contradictoire d’un contrôle en cours — voir le motif de prescription pour le détail.