Prescription acquise sur tout ou partie du redressement
Les cotisations se prescrivent par 3 ans (5 ans en cas de travail dissimulé), vérifier le point de départ et les causes de suspension
La règle de base
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de
l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour un travailleur indépendant (donc un
auto-entrepreneur ou un EI), ce délai se calcule à partir du 30 juin de l'année suivante, pas
du 31 décembre (L244-3).
En cas d'infraction de travail illégal constatée par procès-verbal, ce délai passe à 5 ans
(L244-11).
Exemple donné par la charte du cotisant contrôlé
Un contrôle réalisé en 2024 porte sur les cotisations dues au titre des rémunérations des années 2021, 2022 et 2023 pour les entreprises qui emploient des salariés. Pour les travailleurs indépendants, si le contrôle est réalisé avant le 30 juin 2024, il porte sur les exercices 2022, 2021 et 2020 ; s'il est réalisé après le 30 juin, il porte sur 2023, 2022 et 2021. Source :
Charte du cotisant contrôlé, §230
Les causes de suspension du délai
Suspend le délai : la période contradictoire d'un contrôle en cours (entre la réception de
la lettre d'observations et la fin de la période de 30 ou 60 jours, ou jusqu'à la réponse de
l'agent si le cotisant a fait des remarques), L244-3,
Charte du cotisant contrôlé §590.
Ne suspend PAS le délai : la saisine de la commission de recours amiable. C'est un point contre-intuitif et à haute valeur, un cotisant qui pense que "tant que c'est devant la CRA, rien ne peut se prescrire" a tort :
Les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, [et] cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. Source : 13-15.136 (Cass. civ. 2e, 3 avril 2014, n° 13-15.136, publié au Bulletin)
Point de vigilance : le délai de 5 ans qui apparaît dans les faits de cette décision correspond au droit applicable à l'époque des faits (avant la réforme de 2017), sous un régime de prescription différent de celui d'aujourd'hui. Le délai de base actuel reste 3 ans (5 ans en cas de travail dissimulé constaté par procès-verbal, voir plus haut). Le principe procédural posé par cette décision, la CRA ne suspend pas la prescription, reste valable aujourd'hui ; le chiffre de délai qui apparaît dans les faits ne l'est plus.
Comment vérifier ce motif
Calculer le point de départ exact (30 juin de l'année suivante pour un indépendant), ajouter 3 ans (ou 5 si travail dissimulé constaté par PV), puis retrancher toute période de suspension documentée (période contradictoire d'un contrôle antérieur). Comparer avec la date de la lettre d'observations ou de la mise en demeure : si elle intervient après ce délai, tout ou partie du redressement peut être prescrit.
Voir aussi
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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