Pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle précédent
Une pratique vérifiée et non redressée lors d'un contrôle antérieur ne peut plus être redressée ensuite, sauf exceptions
La règle
Les pratiques vérifiées lors d'un contrôle et pour lesquelles la lettre d'observations n'a fait
aucune observation sont considérées comme validées. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un
redressement lors d'un contrôle ultérieur, au mieux, elles peuvent donner lieu à une
"observation pour l'avenir" invitant à modifier la pratique, sans redressement rétroactif
(Charte du cotisant contrôlé, §470 et §680).
Les conditions
Cette protection ne s'applique que si :
- l'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
- les circonstances de droit et de fait sont restées inchangées depuis.
La preuve de cet "accord tacite" incombe au cotisant, elle s'établit notamment à partir de
la liste des documents consultés, qui doit figurer dans la lettre d'observations du contrôle
précédent (Charte du cotisant contrôlé §680).
Les exceptions (nouveau contrôle possible malgré tout)
Un nouveau contrôle sur une période et des points déjà vérifiés reste possible en cas de :
- fourniture d'éléments incomplets ou inexacts lors du premier contrôle
- fraude ou travail dissimulé
- demande de l'autorité judiciaire
Une limite importante : la notification d'un redressement rompt l'accord tacite, même annulé ensuite
Si l'administration a déjà notifié un redressement sur un point précis, même si ce redressement a ensuite été annulé (par exemple pour vice de forme), l'accord tacite antérieur sur ce point ne peut plus être invoqué pour un contrôle ultérieur. La Cour de cassation l'a précisé clairement :
La notification d'une décision de redressement par l'organisme prive d'effet pour l'avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la décision d'une juridiction. Source : 22-18.178 (Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-18.178)
Concrètement : gagner sur un vice de forme protège contre ce redressement précis, mais ne "réactive" pas une protection d'accord tacite pour l'avenir sur le même sujet.
Comment vérifier ce motif
Retrouver la lettre d'observations du contrôle précédent et vérifier, point par point, si la pratique aujourd'hui redressée figurait dans la liste des documents consultés sans faire l'objet d'une observation. Si oui, et si aucune des trois exceptions ne s'applique, le redressement actuel sur ce point est contestable.
Voir aussi
- La lettre d'observations et la période contradictoire
- Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois) (même logique de protection du cotisant contre un contrôle qui s'éternise ou se répète sans cadre)
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription