Modèle : Saisine du médiateur du CPSTI
Voie amiable gratuite, après une démarche restée sans réponse satisfaisante depuis 30 jours
Ce modèle est un canevas générique, à compléter avec votre situation. Il ne constitue pas un avis sur l'issue de votre démarche, voir Le médiateur de l'Urssaf pour la procédure complète.
Le modèle
[Nom, prénom ou raison sociale]
[Adresse]
[Numéro de cotisant]
[Ville], le [date]
Médiateur du CPSTI
[Adresse, ou envoi par courriel à mediateur@secu-independants.fr]
Objet : Demande de médiation
Madame, Monsieur,
Je sollicite votre médiation concernant le différend suivant avec l'Urssaf de
[organisme de rattachement] : [décrire brièvement le différend].
J'ai effectué une première démarche auprès de mon Urssaf le [date], par [courrier / messagerie
en ligne / rendez-vous], restée à ce jour sans réponse satisfaisante [ou : sans réponse depuis
plus de 30 jours].
[Exposer ici les éléments factuels et joindre les échanges déjà tenus avec l'organisme.]
Je vous précise qu'aucun recours contentieux n'est actuellement engagé devant le tribunal
judiciaire sur ce différend.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : copie des échanges avec l'Urssaf
Les vérifications avant de remplir chaque blanc
- La condition préalable : une démarche déjà effectuée auprès de l'Urssaf, restée sans réponse satisfaisante ou sans réponse du tout sous 30 jours (Le médiateur de l'Urssaf).
- L'incompatibilité avec le contentieux : la médiation n'est plus accessible si un recours est déjà engagé devant le tribunal judiciaire sur le même différend.
- L'avantage de cette voie : elle suspend les délais de recours applicables à la décision contestée pendant toute la durée de la médiation, utile pour ne pas perdre de temps utile pendant l'instruction.
Avertissement
Ce modèle est générique et informatif, il ne remplace pas un avis personnalisé sur votre dossier. Pour un cas complexe, un avocat ou un expert-comptable reste le bon interlocuteur.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription