Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-18.178 (P)
La notification d'un redressement rompt l'accord tacite antérieur, même si ce redressement est ensuite annulé par un juge
Décision publiée au bulletin.
voir la décision sur Légifrance
Faits
Redressement URSSAF 2015-2017 sur la contribution au financement des garanties de retraite supplémentaire. Le cotisant invoquait un accord tacite fondé sur l'absence d'observations lors d'un contrôle antérieur (2011-2012), en soutenant que cet accord restait valable même après qu'un redressement de 2013 sur ce même point ait été annulé par un juge.
Principe posé
La notification d'une décision de redressement par l'organisme prive d'effet pour l'avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la décision d'une juridiction.
Autrement dit : dès que l'organisme notifie un redressement sur un point donné, l'accord tacite antérieur sur ce point tombe, même si ce redressement précis est ensuite annulé pour un motif de forme ou de procédure. L'annulation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif sur la rupture de l'accord tacite.
Dispositif
Rejet du pourvoi. Cotisant condamné aux dépens et à 3 000 € au bénéfice de l'URSSAF.
Portée pour le corpus
Précise et limite Pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle précédent : un cotisant qui a fait annuler un premier redressement sur un point donné (par exemple pour vice de forme) ne peut pas ensuite invoquer un accord tacite "restauré" sur ce même point lors d'un contrôle ultérieur. Une fois qu'un redressement a été notifié sur un sujet, l'administration a manifesté sa position, la protection de l'accord tacite ne s'applique plus pour l'avenir sur ce point précis, indépendamment du sort contentieux de ce premier redressement.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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