Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-18.178 (P)
La notification d'un redressement rompt l'accord tacite antérieur, même si ce redressement est ensuite annulé par un juge
Décision publiée au bulletin.
voir la décision sur Légifrance
Faits
Redressement URSSAF 2015-2017 sur la contribution au financement des garanties de retraite supplémentaire. Le cotisant invoquait un accord tacite fondé sur l'absence d'observations lors d'un contrôle antérieur (2011-2012), en soutenant que cet accord restait valable même après qu'un redressement de 2013 sur ce même point ait été annulé par un juge.
Principe posé
La notification d'une décision de redressement par l'organisme prive d'effet pour l'avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la décision d'une juridiction.
Autrement dit : dès que l'organisme notifie un redressement sur un point donné, l'accord tacite antérieur sur ce point tombe, même si ce redressement précis est ensuite annulé pour un motif de forme ou de procédure. L'annulation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif sur la rupture de l'accord tacite.
Dispositif
Rejet du pourvoi. Cotisant condamné aux dépens et à 3 000 € au bénéfice de l'URSSAF.
Portée pour le corpus
Précise et limite Pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle précédent : un cotisant qui a fait annuler un premier redressement sur un point donné (par exemple pour vice de forme) ne peut pas ensuite invoquer un accord tacite "restauré" sur ce même point lors d'un contrôle ultérieur. Une fois qu'un redressement a été notifié sur un sujet, l'administration a manifesté sa position, la protection de l'accord tacite ne joue plus pour l'avenir sur ce point précis, indépendamment du sort contentieux de ce premier redressement.