La saisie des rémunérations
Régime distinct de la saisie sur compte, avec une fraction toujours insaisissable et un barème fixé par décret
Régime à part. Ni la saisie-attribution (La saisie-attribution sur compte bancaire) ni l'opposition à tiers
détenteur (L'opposition à tiers détenteur) ne peuvent capter un salaire : les deux textes
réservent expressément ce cas au régime de la saisie des rémunérations
(L211-1, R133-9-5).
Le cas concerne directement l'indépendant qui a repris un emploi salarié tout en gardant une dette de cotisations de son activité passée.
Réserve sur le code applicable. Deux versions de L133-4-9 sont
marquées en vigueur dans le fichier officiel : celle du 28/02/2025 renvoie, pour la saisie des
rémunérations, aux articles L3252-1 à L3252-13 du code du travail, celle du 01/07/2025 aux
articles L212-1 à L212-14 du Code des procédures civiles d'exécution. La procédure a donc été
déplacée vers le CPCE au 1er juillet 2025. Les articles du code du travail cités ci-dessous
restent en vigueur et portent l'assiette et le barème, mais l'articulation exacte entre les deux
codes n'est pas tranchée par ce site. À vérifier avant de citer un article de procédure dans un
dossier.
Sur quoi la saisie se calcule
Sur la rémunération et ses accessoires, valeur des avantages en nature comprise, après déduction
des cotisations obligatoires et du prélèvement à la source
(L3252-2).
Ne sont pas prises en compte : les indemnités insaisissables, les sommes remboursant des frais engagés par le travailleur, et les allocations pour charges de famille.
Les protections permanentes
Une fraction égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est absolument insaisissable, quelle que soit la dette (même article).
Le barème par tranches
Le découpage progressif qui détermine la part saisissable est fixé par décret, pas par la loi, et
il est revalorisé chaque année (R3252-2).
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, par tranche annuelle :
| Tranche de rémunération annuelle | Part saisissable |
|---|---|
| jusqu'à 4 480 € | 1/20 |
| de 4 480 € à 8 730 € | 1/10 |
| de 8 730 € à 13 000 € | 1/5 |
| de 13 000 € à 17 230 € | 1/4 |
| de 17 230 € à 21 470 € | 1/3 |
| de 21 470 € à 25 810 € | 2/3 |
| au-delà de 25 810 € | totalité |
Ces montants changent tous les ans. Un chiffre périmé conduit quelqu'un à croire qu'une saisie est irrégulière alors qu'elle ne l'est pas, ou l'inverse. Vérifier la version en vigueur du décret avant de s'en servir dans un dossier.
Point de vigilance sur la pension alimentaire
Le recouvrement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés d'une pension alimentaire peut être poursuivi sur la totalité de la rémunération, y compris sur la fraction normalement insaisissable. Une dette de cotisations n'ouvre pas ce droit, mais la coexistence des deux explique certaines retenues qui paraissent dépasser le barème.
Étape précédente
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription