Contrôle URSSAF : le déroulé complet, étape par étape
De l'avis de contrôle au tribunal judiciaire, ce qui se passe réellement à chaque étape, avec les délais exacts
Un contrôle URSSAF suit une procédure fixe, avec des délais fixés par décret. La connaître change ce que vous pouvez faire à chaque étape, et ce que vous ratez si vous ne réagissez pas dans les temps.
L'avis de contrôle
Tout commence par un avis envoyé au moins 30 jours avant la première visite ou la première demande de document (L'avis de contrôle). Cet avis doit mentionner l'existence de la charte du cotisant contrôlé. Une absence ou une insuffisance de cet avis est un motif de contestation à part entière, voir Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalable.
Le contrôle lui-même
Pour un auto-entrepreneur, le contrôle se fait le plus souvent sur pièces : l'agent demande des documents, sans forcément se déplacer (Le contrôle (sur place ou sur pièces)). Sa durée est encadrée : 3 mois maximum à compter du début effectif des vérifications. Un dépassement est lui aussi un motif de contestation (Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois)).
La lettre d'observations
À la fin du contrôle, l'agent envoie une lettre d'observations qui détaille ses constats (La lettre d'observations et la période contradictoire). Elle ouvre un délai de 30 jours pour répondre et apporter des justifications, délai qui peut être porté à 60 jours sur demande motivée.
La mise en demeure
Si le désaccord persiste, l'URSSAF envoie une mise en demeure (La mise en demeure). Elle doit mentionner des informations précises, à peine de nullité, un motif fréquent de contestation porte justement sur des mentions manquantes ou incohérentes (Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants).
Les voies de recours amiables
Deux options avant le tribunal, dans cet ordre de préférence si vous voulez suspendre les délais : le médiateur de l'Urssaf, voie gratuite qui suspend les délais de recours pendant son instruction (Le médiateur de l'Urssaf), ou la commission de recours amiable (CRA), à saisir dans un délai précis (La commission de recours amiable (CRA)).
La contrainte et l'opposition
Sans paiement après la mise en demeure, l'URSSAF peut décerner une contrainte, qui a les effets d'un jugement si elle n'est pas contestée (La contrainte et l'opposition). Le délai pour s'y opposer est de 15 jours.
Le tribunal judiciaire
Dernier recours : le tribunal judiciaire spécialement désigné pour le contentieux de la sécurité sociale, le pôle social (Le tribunal judiciaire (pôle social)). Devant ce tribunal, des moyens nouveaux (vices de forme non soulevés plus tôt) restent recevables, à condition de porter sur un chef de redressement déjà contesté.
Chaque étape de ce déroulé a sa propre fiche, sourcée sur un article de loi ou une décision de justice, à consulter en détail sur la page Procédure.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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