la pénalité par déclaration non souscrite
Pénalité égale à 1,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, due pour chaque déclaration de chiffre d'affaires non souscrite
Version en vigueur depuis le en vigueur au 15/08/2026 · voir sur Légifrance
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 613-8 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 613-8, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.
Le montant, année par année
La pénalité est un pourcentage du plafond mensuel, arrondi à l'euro supérieur. Elle suit donc la
série des arrêtés annuels (Plafond de la sécurité sociale, année…).
| Année | Plafond mensuel | Pénalité par déclaration manquante |
|---|---|---|
| 2019 | 3 377 € | 51 € |
| 2020 | 3 428 € | 52 € |
| 2021 | 3 428 € | 52 € |
| 2022 | 3 428 € | 52 € |
| 2023 | 3 666 € | 55 € |
| 2024 | 3 864 € | 58 € |
| 2025 | 3 925 € | 59 € |
| 2026 | 4 005 € | 61 € |
Le calcul est mécanique : plafond mensuel × 1,50 %, arrondi à l'euro supérieur.
Elle se compte par déclaration, pas par année
Le texte écrit « pour chaque déclaration non souscrite ». Un micro-entrepreneur au mensuel qui laisse passer une année entière en doit douze, celui au trimestriel en doit quatre.
Quand une ou plusieurs déclarations d'une même année civile manquent, la taxation forfaitaire de R613-10 s'ajoute, et cet article R613-10 porte alors la pénalité à 3 % du montant des cotisations dues quand la déclaration intervient après la notification.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription