le recouvrement après un constat de travail dissimulé
Recouvrement de la différence entre les cotisations dues au titre de l'activité réellement réalisée et celles calculées au régime micro-social, quand l'infraction de travail dissimulé est constatée
Version en vigueur depuis le en vigueur au 15/08/2026 · voir sur Légifrance
Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au recouvrement de la différence entre : -d'une part, le montant des cotisations et contributions, dont le travailleur indépendant est redevable, en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 632-1, L. 635-1, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au titre de l'activité effectivement réalisée au cours de la période durant laquelle l'infraction a été constatée ; -d'autre part, le montant des cotisations et contributions calculées en application de l'article L. 613-7 au titre de cette période.
Le mécanisme, pour un micro-entrepreneur
Le constat de travail dissimulé fait sortir le cotisant du calcul avantageux du micro-social pour la période concernée.
L'organisme recouvre la différence entre deux montants : les cotisations dues au titre de l'activité réellement réalisée, calculées selon les règles de droit commun des indépendants, et les cotisations déjà calculées au régime micro-social sur cette même période.
Le texte renvoie à L8221-3 pour la dissimulation d'activité, qui couvre expressément la non-déclaration d'une partie du chiffre d'affaires, et à L. 8221-5 pour la dissimulation d'emploi salarié, hors périmètre de ce corpus.
Les limites de cet article
Il ne fixe aucune assiette forfaitaire propre au travail dissimulé d'un travailleur indépendant. Le calcul part de l'activité effectivement réalisée, donc de faits établis par le constat, et non d'un forfait.
L'assiette forfaitaire de 25 % du plafond annuel par salarié dissimulé, souvent citée, relève de l'article L. 242-1-2, qui vise l'employeur pour ses salariés dissimulés : elle est hors périmètre ici.
Les autres conséquences du constat
La prescription des cotisations, du recouvrement et de la contrainte passe de trois à cinq ans (L244-11).
En procédure collective, les pénalités et majorations dues à la date du jugement d'ouverture ne sont pas remises quand le passif résulte du constat de l'infraction (L243-5).
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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