la taxation forfaitaire du micro-entrepreneur
Calcul forfaitaire des cotisations par déclaration manquante, majoration de 15 % ou 5 %, notification sous un mois, régularisation possible et pénalité portée à 3 %
Version en vigueur depuis le en vigueur au 15/08/2026 · voir sur Légifrance
Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité mentionnée à l'article R. 613-8, les cotisations et contributions sont calculées forfaitairement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds mentionnés au b du 1° et au b du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts. Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile. La taxation ainsi déterminée est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois suivant la date limite de déclaration. Lorsque le travailleur indépendant effectue sa déclaration postérieurement à cette notification, le montant des cotisations et contributions dues est régularisé en conséquence. Dans ce cas, la pénalité prévue à l'article R. 613-9 est portée à 3 % du montant des cotisations et contributions dues. Cette pénalité peut faire l'objet d'une remise partielle dans les conditions prévues à l'article R. 243-20. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés dans les conditions prévues à l'article R. 243-21.
Le régime applicable au micro-entrepreneur, distinct de celui du réel
Cet article vise le micro-entrepreneur, celui qui déclare un chiffre d'affaires. Le travailleur indépendant au régime réel relève d'un autre calcul, celui de R613-1-2, assis sur ses revenus déclarés et sur 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Confondre les deux conduit à annoncer un montant faux : les bases et les majorations n'ont rien de commun.
Les cinq règles posées par le texte
La base est un forfait par déclaration manquante, égal au quart (déclaration trimestrielle) ou au douzième (déclaration mensuelle) des plafonds du b du 1° et du b du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts.
La majoration est de 15 % au trimestriel et de 5 % au mensuel, par déclaration manquante au titre de l'année civile.
La notification intervient dans le mois suivant la date limite de déclaration.
La déclaration reste possible après la notification : le montant est alors régularisé, et la pénalité de R613-9 est portée à 3 % du montant des cotisations dues.
La pénalité peut être remise partiellement dans les conditions de la remise gracieuse (R243-20), et faire l'objet d'un sursis à poursuites (R243-21).
Le renvoi au CGI ne correspond plus à la structure actuelle du texte
Le calcul chiffré du forfait suppose de lire « le b du 1° et le b du 2° du I de l'article 293 B » du code général des impôts.
Dans la version de l'article 293 B en vigueur du 3 juin 2023 au 1er janvier 2025, ces renvois désignaient deux montants précis, vérifiés sur Légifrance : 101 000 € au b du 1° (chiffre d'affaires) et 39 100 € au b du 2° (prestations de services).
Dans la version en vigueur depuis le 1er mars 2025, le I de l'article 293 B n'est plus structuré en 1° et 2° avec des a) et des b) : cette numérotation ne subsiste qu'au I bis, qui vise les avocats, auteurs et artistes-interprètes. L'article est en outre marqué comme abrogé par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.
Conséquence pour ce corpus : le forfait de R613-10 se chiffre pour les années dont la déclaration relevait de l'ancienne rédaction, il ne se chiffre pas aujourd'hui sans une source qui dise à quels montants renvoie désormais le texte. Aucun montant n'est donc publié ici pour 2025 et après, et le mécanisme est décrit sans chiffre.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription