la taxation d'office d'un travailleur indépendant qui n'a pas déclaré
Base forfaitaire retenue à défaut de déclaration de revenu, la plus élevée entre la moyenne des deux années précédentes et 50 % du plafond annuel, majorée de 25 % par année non déclarée
Version en vigueur depuis le 28/07/2025 · voir sur Légifrance
I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2, les cotisations mentionnées prévues à l'article L. 131-6-2 et la contribution mentionnée à l'article L. 136-3 sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur la base la plus élevée parmi :
a) La moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, le revenu déclaré au titre de la première année d'activité. Lorsque l'un de ces revenus n'a pas été déclaré, il est tenu compte pour l'année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci des éventuelles majorations appliquées sur la base des dispositions du cinquième alinéa ;
b) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
Paragraphes II à VI, non reproduits verbatim ici, résumés à partir de la même lecture : l'administration fiscale transmet les données déclarées sur demande de l'organisme, le travailleur indépendant dispose de deux mois pour communiquer les éléments nécessaires et la pénalité est portée à 10 % de leur montant s'il ne le fait pas. La notification intervient entre le 30e et le 180e jour suivant la date limite de dépôt, avec un délai minimum de quinze jours avant la première échéance. L'organisme peut retenir des montants supérieurs s'il dispose d'éléments de fait le justifiant. Les revenus déficitaires sont considérés comme des revenus nuls.
Comment se calcule la base
Deux candidats, et c'est le plus élevé qui l'emporte.
La moyenne des revenus déclarés des deux années précédentes, ou le revenu de la première année si le travailleur est en deuxième année d'activité.
50 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année concernée. Le plafond 2026 est de 48 060 € (L'Acre : aide à la création ou reprise…), ce plancher vaut donc 24 030 € pour 2026.
Sur cette base s'ajoute une majoration de 25 %.
Le a) contient une règle en cascade souvent ignorée : quand l'une des deux années de référence n'a pas non plus été déclarée, on retient la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année-là, sans les majorations qui lui avaient été appliquées. Les majorations ne se reportent donc pas dans le calcul de la moyenne.
Le point que le texte ne tranche pas
La phrase « majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée » établit que la majoration s'applique à chaque année consécutive sans déclaration.
Elle ne dit pas si les taux s'additionnent (25 %, puis 50 %, puis 75 %) ou s'ils se composent (× 1,25 chaque année). L'écart entre les deux lectures devient important dès la troisième année.
Aucune source de ce site ne tranche ce point. Une page publique doit donc présenter les deux lectures sans en choisir une, et un calcul portant sur plusieurs années non déclarées reste une fourchette.
Les points à collecter
L'article L131-6-2, qui fixe l'assiette des cotisations visées ici, n'a pas été vérifié verbatim. L'article L136-3 est déjà présent (L136-3).
La voie de sortie, c'est-à-dire l'effet d'une régularisation des déclarations manquantes sur une taxation déjà notifiée, n'est réglée par aucun texte collecté à ce jour.