Article R3252-3 du code du travail : la majoration des seuils par personne à charge

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 740 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;

2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

La portée pratique pour un cotisant

Sans cette majoration, le calcul de la part saisissable est faux pour toute personne ayant charge de famille. Elle relève 1 740 € par personne chacun des sept seuils annuels de R3252-2, soit 145 € par mois et par personne.

Elle n'est pas automatique : le texte exige une justification présentée par l'intéressé. Un débiteur qui ne produit rien se voit appliquer le barème sans correctif.

Le périmètre des personnes à charge est plus large que les seuls enfants. Il couvre le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin sous condition de ressources, les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ou pour lesquels une pension alimentaire est versée, et les ascendants sous condition de ressources et de cohabitation ou de pension.

Montant à revérifier chaque année. La version applicable en 2025 portait 1 720 €, celle en vigueur depuis le 1er janvier 2026 porte 1 740 €. Plusieurs sources secondaires affichent encore l'ancien montant.