la non-déclaration d'une partie du chiffre d'affaires est du travail dissimulé
Définition du travail dissimulé par dissimulation d'activité, le 2° vise expressément la non-déclaration d'une partie du chiffre d'affaires ou des revenus
Version en vigueur depuis le 01/01/2023 · voir sur Légifrance
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.
Le 2° vise deux situations, pour un auto-entrepreneur comme pour un EI
Le texte nomme deux situations distinctes.
Ne pas déclarer du tout aux organismes de protection sociale, ce qui déclenche par ailleurs la taxation d'office (R613-1-2).
Déclarer un montant minoré : la phrase « peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus » range expressément la minoration dans la dissimulation d'activité, sans exiger une absence totale de déclaration.
Le texte pose une condition qui vaut pour les trois cas : la soustraction doit être intentionnelle. Une erreur de déclaration corrigée n'entre pas dans la définition, la qualification suppose l'intention établie.
Le 2° vise aussi la continuation d'activité après une radiation par l'organisme de protection sociale, prononcée sur le fondement de L613-4.
La portée en recouvrement
La qualification a une conséquence directe sur les délais applicables au cotisant.
Quand l'infraction de travail illégal est constatée par procès-verbal, les délais de prescription des cotisations, de l'action civile en recouvrement et de la contrainte passent de trois à cinq ans (L244-11, qui renvoie à L244-3).
En procédure collective, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte du constat de l'infraction de travail dissimulé (L243-5, dernier alinéa).
Voir L613-2 pour l'obligation déclarative elle-même.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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