l'obligation de déclarer des travailleurs indépendants

I.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et ne relevant pas de l'article L. 613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code.

Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux mêmes articles L. 213-1 et L. 752-4 reçoivent de l'administration fiscale à leur demande, ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités selon lesquelles ces échanges sont réalisés sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du I procèdent par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.

III.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales selon les modalités mentionnées à l'article L. 613-8. Ils procèdent par voie dématérialisée au versement de ces cotisations et contributions sociales.

IV.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au premier alinéa du I et aux II et III du présent article entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.

Deux obligations énoncées séparément

Le I et le III posent la déclaration. Le II et la seconde phrase du III posent le versement.

Le texte traite donc la déclaration et le paiement comme deux obligations distinctes, chacune avec sa phrase. Ne pas pouvoir verser à l'échéance ne dispense d'aucune déclaration.

Le III couvre les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7, c'est-à-dire les micro-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d'affaires. Le I couvre les autres indépendants, dont les EI au régime réel, à travers la déclaration de revenus de l'article 170 du code général des impôts.

Pourquoi cet article compte en recouvrement

Deux autres textes du corpus renvoient à cette obligation déclarative.

R243-11 réserve la remise automatique des majorations au cotisant « qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 133-5-3 ou L. 613-2 ». Un cotisant qui n'a pas déclaré perd cette remise, même s'il paie sous trente jours.

R613-1-2 fixe la base forfaitaire retenue « lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 », majorée de 25 % par année non déclarée.

L'absence de déclaration relève par ailleurs de L8221-3 quand la soustraction est intentionnelle, tout comme la déclaration d'un montant minoré.