Article L526-24 du code de commerce : le gage de l'URSSAF redevient total en cas de fraude

Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale. Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.

Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

La limite de la séparation des patrimoines

Cet article est le pendant de L526-22 C. com.. La séparation des patrimoines protège l'entrepreneur individuel, mais elle tombe dans deux cas.

Les manœuvres frauduleuses.

L'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions de l'article L133-4-7 du code de la sécurité sociale.

Dans ces deux cas, le gage de l'organisme de recouvrement porte sur l'ensemble des patrimoines, professionnel et personnel.

Les points non tranchés ici

L'article L133-4-7 du code de la sécurité sociale, qui fixe les conditions exactes de l'inobservation grave et répétée, n'a pas été collecté. Un simple retard de paiement, même prolongé, ne suffit manifestement pas à caractériser la fraude, mais ce corpus ne dispose d'aucun critère chiffré ni d'aucune décision pour tracer la frontière.

Une page publique doit donc dire que la protection existe, et qu'elle tombe en cas de fraude caractérisée, sans laisser croire qu'un retard ordinaire y suffit ni prétendre savoir où le juge place le seuil.