Article L526-22 du code de commerce : le patrimoine personnel de l'EI échappe aux créanciers professionnels

L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Alinéas 2 à 4, non reproduits verbatim ici : conditions de nationalité et de titre de séjour, définition du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, interdiction pour l'entrepreneur de se porter caution de sa propre dette.

l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

Alinéas 7 à 11, non reproduits verbatim ici : gage général sur le patrimoine personnel pour les créanciers non professionnels, charge de la preuve, sûretés réelles, cessation d'activité et décès, renvoi au décret d'application.

La portée pratique pour un cotisant

C'est la réponse à la question la plus posée sur les forums : l'URSSAF peut-elle saisir le compte personnel pour une dette professionnelle.

Le sixième alinéa qualifie expressément les dettes de cotisations de dettes nées à l'occasion de l'exercice professionnel. Le cinquième alinéa limite le gage des créanciers professionnels au seul patrimoine professionnel. Les deux lus ensemble : l'URSSAF est un créancier professionnel, et son gage porte en principe sur le patrimoine professionnel.

Trois limites à connaître avant d'en tirer une conclusion sur un dossier.

La séparation vaut pour les créances nées après le 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Une dette antérieure reste sous l'ancien régime, où le patrimoine était unique.

Le périmètre du patrimoine professionnel est défini par les biens utiles à l'activité. Un compte bancaire dédié à l'activité en fait partie. La frontière sur un compte mixte n'est tranchée par aucune source collectée ici.

Le gage redevient total en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations (L526-24 C. com.).

Voir aussi L526-1 C. com. pour la résidence principale, protégée par un mécanisme distinct et plus ancien.