Article L223-2 du CPCE : l'immobilisation physique d'un véhicule
Saisie d'un véhicule par immobilisation, en quelque lieu qu'il se trouve, et faculté pour le débiteur d'en demander la levée au juge
Version en vigueur depuis le 01/06/2012 · voir sur Légifrance
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.
Le point important pour un cotisant
Le texte pose trois limites au commissaire de justice, et un recours au débiteur.
L'immobilisation exige un titre exécutoire. Elle peut avoir lieu en quelque lieu que le véhicule se trouve, y compris sur la voie publique. Elle doit se faire par un moyen qui n'entraîne aucune détérioration du véhicule.
Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation. Le texte n'enferme cette demande dans aucun délai. Le motif tiré du caractère inutile ou abusif de la mesure relève de L121-2.
Mesure distincte de la saisie par déclaration à l'administration, qui ne touche pas au véhicule (L223-1 CPCE).