Article L223-1 du CPCE : la saisie d'un véhicule par déclaration à l'administration
Déclaration de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative, dont la notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie
Version en vigueur depuis le 01/06/2012 · voir sur Légifrance
L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le point important pour un cotisant
La saisie se fait sans que le véhicule soit touché. Aucun déplacement, aucune immobilisation physique : une déclaration auprès de l'administration suffit, et sa notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie. Le véhicule reste utilisable, mais il devient invendable, la carte grise ne pouvant plus être transférée.
Un titre exécutoire est exigé, comme pour toute mesure d'exécution (L111-2). Pour l'URSSAF, c'est en général la contrainte devenue définitive (L244-9).
L'article R223-2 impose trois mentions à peine de nullité dans la déclaration : les nom et adresse du débiteur, le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule, et la mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier. Cet article réglementaire n'a pas encore été collecté verbatim ici.
Mesure distincte de l'immobilisation physique, qui relève de L223-2 CPCE.