Article L123-1 CRPA : le droit à régularisation en cas d'erreur
Pas de sanction pécuniaire pour une première méconnaissance d'une règle ou une erreur matérielle, si la situation est régularisée, sauf mauvaise foi ou fraude
Version en vigueur depuis le 12/08/2018 · voir sur Légifrance
Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.
Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables :
1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ;
2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
3° Aux sanctions prévues par un contrat ;
4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.
L'article s'applique à l'Urssaf
Le code définit l'administration comme incluant expressément « les organismes de sécurité sociale » (L100-3). Un organisme de recouvrement entre donc dans le champ de cet article.
Les trois conditions du texte
Une première fois. Le texte vise la personne qui a méconnu la règle « pour la première fois », ou qui a commis une erreur matérielle en renseignant sa situation.
Une régularisation. De sa propre initiative, ou après invitation de l'administration dans le délai indiqué par celle-ci.
La bonne foi. La sanction reste possible, sans invitation préalable, en cas de mauvaise foi ou de fraude, la mauvaise foi étant définie et sa preuve attribuée par L123-2.
La portée exacte, et la limite du corpus
Le texte écarte une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation d'une prestation due. Il ne dispense pas de payer ce qui est dû : des cotisations restent des cotisations, pas une sanction.
Reste une question que ce corpus ne tranche pas : les majorations de retard de R243-16 entrent-elles dans la notion de sanction au sens de cet article ? Aucune source vérifiée ne le dit, ni en ce sens ni en sens contraire. Les pénalités nommées comme telles par les textes, celle de R613-9 ou celle de L242-12-1, en portent le nom, ce qui ne suffit pas à conclure sans décision qui le juge.
Voir Je n'ai jamais été rattaché à l'URSSAF, que faire ? pour ce que le corpus établit aujourd'hui sur la régularisation spontanée : R243-16 ne distingue pas selon l'origine du retard.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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