Article L111-8 du CPCE : qui paie les frais de l'exécution forcée
Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires, et les frais engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier
Version en vigueur depuis le 19/03/2014 · voir sur Légifrance
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Les trois règles utiles à un cotisant
Le principe du premier alinéa : les frais d'exécution sont à la charge du débiteur. La réserve qui suit est le point d'appui d'une contestation, elle vise les frais dont il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. C'est le juge qui tranche, et c'est le juge de l'exécution.
Le deuxième alinéa vise le recouvrement sans titre exécutoire. Une relance amiable, un courrier de société de recouvrement avant toute contrainte définitive : les frais restent au créancier. Aucune clause ne peut inverser cette règle.
Le troisième alinéa ouvre l'inverse au créancier, mais seulement contre un débiteur de mauvaise foi, et sur décision du juge de l'exécution.
À croiser avec L121-2, qui permet au juge d'ordonner la mainlevée d'une mesure inutile ou abusive et de laisser les frais à la charge du créancier.
Les limites de cet article
Il ne fixe aucun montant. Le tarif des actes de commissaire de justice relève des articles A444-10 et suivants du code de commerce, non collectés ici. Aucun chiffre de frais ne doit être publié tant que ce tarif n'a pas été vérifié article par article.