Taux des cotisations d'allocations familiales des indépendants
Taux progressif des allocations familiales selon le revenu, commun à tous les travailleurs indépendants
Version en vigueur depuis le 25/05/2020 · voir sur Légifrance
En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est :
1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article :
Taux = [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r-1,1 × PSS) où :
- T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ;
- PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
- r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
Résumé : 0 % jusqu'à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, progressif entre 110 % et 140 %, puis fixe à 3,10 % au-delà de 140 %. Commun à tous les travailleurs indépendants, pas spécifique au régime réel, s'applique aussi à l'auto-entrepreneur en théorie, mais le régime micro-social capture déjà ce mécanisme dans son taux forfaitaire global (voir Auto-entrepreneur (régime micro-social)).