Arrêté du 9 décembre 1999 : le seuil qui sépare le directeur de la commission de recours amiable

C'est l'arrêté auquel renvoie le quatrième alinéa de R243-20.

Article 1er

Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les cotisants, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 2, en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes aux rémunérations ou gains pour les travailleurs salariés ou assimilés, et aux revenus de remplacement, est fixé à 50 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.

Article 2

Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, lorsque les demandes sont formulées :

a) Par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour les cotisations et contributions personnelles ;

b) Par les travailleurs indépendants, pour les cotisations et contributions personnelles ;

c) Par les personnes mentionnées aux articles L. 382-1 et L. 382-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;

d) Par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France, pour les cotisations et contributions personnelles.

Article 3

Les seuils prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.

Le seuil applicable à un auto-entrepreneur ou à un EI

Le b) de l'article 2 vise les travailleurs indépendants pour leurs cotisations personnelles. C'est le seuil qui s'applique au public de ce corpus : 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et non les 50 % de l'article 1er, qui visent les cotisations sur rémunérations de salariés.

Le plafond annuel 2026 est de 48 060 € (L'Acre : aide à la création ou reprise…), ce qui place le seuil à 2 403 € pour 2026. En dessous, le directeur de l'organisme statue seul. À partir de ce montant, il propose et c'est la commission de recours amiable qui décide.

Deux précisions qui changent le calcul en pratique. L'article 3 fait porter le seuil sur les majorations et pénalités seules, pas sur la dette totale : une dette de 12 000 € assortie de 900 € de majorations reste sous le seuil. Et il s'apprécie mise en demeure par mise en demeure, donc deux mises en demeure de 1 800 € de majorations chacune restent chacune de la compétence du directeur.

Le montant du plafond annuel change chaque année, le seuil suit. Recalculer avant de publier un chiffre pour une année postérieure à 2026.