Article 2240 du Code civil : la reconnaissance de dette interrompt la prescription
Le débiteur qui reconnaît la dette fait repartir le délai de prescription à zéro, règle de droit commun applicable aux cotisations
Version en vigueur depuis le 19/06/2008 · voir sur Légifrance
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Pourquoi cet article est dans ce corpus
C'est le seul article du corpus qui vient du Code civil et non du Code de la sécurité sociale. Il y est parce que les délais de prescription documentés ici (L244-3, L244-8-1, L244-9) sont des délais de droit commun quant à leur interruption : le Code de la sécurité sociale fixe leur durée et leur point de départ, le Code civil fixe ce qui les interrompt.
Conséquence directe pour un cotisant : un acte qui reconnaît la dette efface le temps déjà écoulé et fait repartir un délai entier. Une demande d'échéancier (R243-21), une demande de remise gracieuse (R243-20) et un paiement, même partiel, sont des candidats sérieux à la qualification de reconnaissance.
Le point laissé ouvert
Aucune décision de la Cour de cassation appliquant l'article 2240 à une demande de délai de paiement adressée à un organisme de recouvrement n'a été trouvée à la date de vérification. Des cours d'appel se prononcent en ce sens et des avocats spécialisés en droit de la sécurité sociale le présentent comme acquis, mais une décision d'appel n'a pas la portée d'un arrêt publié au bulletin.
Le corpus retient donc la règle du texte, qui est certaine, et pas une qualification jurisprudentielle qu'il ne peut pas vérifier lui-même. Toute page publique construite sur cet article doit rester conditionnelle sur ce point.