Radiation d'office de l'activité
Le cas le plus fréquent n'est pas celui d'une activité réellement arrêtée. C'est celui de quelqu'un qui a travaillé mais n'a pas déclaré, ou qui a déclaré 0 € par méconnaissance, et que la radiation rattrape alors qu'il facture toujours.
Une absence de chiffre d'affaires, ou un chiffre d'affaires déclaré à 0 €, pendant deux années consécutives vaut absence d'activité au sens économique.
La radiation n'est pas immédiate. Un courrier annonce la radiation à venir, et c'est sa réception qui ouvre le délai, pas la fin de la deuxième année.
Le délai ne sert pas à contester, il sert à déclarer : modifier une déclaration déposée à 0 €, ou déclarer un chiffre d'affaires pour une période non déclarée.
Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le chiffre d'affaires est connu, pas à la date de la décision. Les cotisations dues au titre de la période antérieure restent recouvrables.
Le délai d'un mois ne sert pas à contester
C'est la nuance la plus utile de tout ce sujet. Le mois qui suit le courrier n'ouvre pas un recours, il ouvre une régularisation déclarative. Si vous aviez effectivement un chiffre d'affaires sur l'une des deux années visées, le déclarer suffit à maintenir l'activité.
Avec une conséquence à anticiper : déclarer un chiffre d'affaires jusque-là omis génère les cotisations correspondantes, et éventuellement des majorations de retard.
Les deux voies de régularisation, le point de départ exact du délai, et ce qui s'ouvre ensuite si des cotisations ressortent.
Voir la marche à suivreSi l'omission porte sur plusieurs années, la régularisation ne se traite pas de la même façon.
Je n'ai jamais déclaréLa radiation est rétroactive
Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu, pas au jour où la décision est prise.
C'est ce qui explique la situation qui revient le plus souvent : quelqu'un découvre après coup qu'il a été radié, et constate qu'il a facturé pendant des mois sous un numéro qui n'était déjà plus actif. Ce n'est pas une erreur de l'organisme, c'est l'effet prévu par le texte. Pour un entrepreneur individuel, la radiation emporte en outre de plein droit celle des autres fichiers et registres.
La régularité des factures émises entre la date d'effet rétroactive et la découverte de la radiation, et les conséquences pour les clients qui les ont réglées, ne sont pas couvertes par les sources réunies à ce jour. C'est un manque identifié, pas une réponse : rien ne doit être déduit du reste de cette page sur ce point.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription